B

 

Banques : Sont considérées comme banques, les personnes morales qui effectuent a titre de profession habituelle et principalement, les opérations de banques, a savoir la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.

Banque centrale : L’institution financière nationale qui a pour principales missions de veiller a la stabilité des prix et la surveillance des systèmes de paiement telles que définies dans l’ordonnance N°03-11 du 26 aout 2003 relative à la monnaie et au crédit.

Bénéficiaire effectif : La ou les personnes physiques qui, in fine, possèdent ou exercent un contrôle sur le client et/ou la personne pour laquelle une transaction est effectuée. Il comprend également les personnes qui exercent en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale

Bien : Tout objet matériel cessible à titre onéreux ou gracieux;

Biens: Tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents

Bilan titres : Le bilan titres est défini comme l’inventaire établi par le teneur de compte conservateur dans une valeur à un moment donné et sous une forme consolidée :

· Des titres que le teneur de compte-conservateur inscrit en compte au nom des titulaires;

· Des titres que le teneur de compte-conservateur conserve ;

· Des titres en cours de régularisation et des titres faisant l’objet de cessions temporaires.

Bilan : État récapitulatif des actifs, des passifs (externes = dettes) et des capitaux propres de l’entité à la date de clôture des comptes.

Billet de trésorerie : Titre de créance négociable sur le marché monétaire, émis par les entreprises.

Bon de souscription : Titre conférant au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période donnée. Généralement, les bons de souscription sont offerts au moment d’une nouvelle émission pour en rendre l’achat plus attrayant.

Bon du trésor : Titre d’emprunt à court terme, il ne porte pas d’intérêt mais il est vendu au-dessous du pair et arrive à échéance au pair (100).

La différence entre le prix payé et le pair reçu à l’échéance représente le revenu que le prêteur ou l’acheteur reçoit à la place de l’intérêt.

Bourse des valeurs mobilières : C’est le cadre d'organisation et de déroulement des opérations sur valeurs mobilières émises par l'Etat, les autres personnes morales de droit public ainsi que les sociétés par actions. C’est un lieu d’échange et de cotation des valeurs mobilières.

Budget : C’est l'acte qui prévoit et autorise pour l'année civile, l'ensemble des recettes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissements dont les dépenses d'équipements publics et les dépenses en capital.

C

 

Capital : Apports (externes) des participants aux capitaux propres de l’entité. Ils sont réalisés en numéraires ou en nature.

Capital des OPCVM : La notion de capital est, pour les OPCVM, différente du capital des sociétés commerciales classiques.

Le capital des OPCVM est constitué :

— du capital de début d’exercice,

— augmenté des émissions,

— diminué des rachats,

— et majoré ou minoré des sommes non distribuables.

Le capital d’un OPCVM est par nature instable.

Il peut varier tous les jours en fonction de l’entrée et de la sortie des porteurs d’une part, et de la variation de la valeur des actifs d’autre part.

Capitalisation : La capitalisation est une opération d’épargne par laquelle l’assureur s’oblige à verser à l’assuré ou au bénéficiaire désigné une somme déterminée, sous forme de capital ou de rente, au terme prévu au contrat en contrepartie du versement d’une prime d’assurance selon les échéances convenues au contrat.

Capital risque : Le capital risque est un capital qui couvre :

- Le (capitale faisabilité) ou (capital amorçage): Avant la création de l’entreprise;

- Le (capital création): A la phase de création de l’entreprise.

- Le (capital développement): Développement des capacités de l’entreprise après sa création.

- Le (capital transmission): Rachat d’une entreprise par un acquéreur interne ou externe.

- Le rachat des participations et/ou parts sociales détenues par un autre capital investisseur.

Capitaux constitutifs de rentes : Sommes confiées à un assureur qui les transforment en une série d’échéances successives ; c’est le capital à partir duquel va être versée la rente.

Capitaux et arrérages à payer : Capitaux ou rentes à verser à l’assuré ou aux bénéficiaires à l’échéance du contrat, lorsque celle-ci tombe dans l’exercice, en cas de vie de l’assuré.

Capitaux marchands de l'Etat : Les fonds publics détenus par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public sous forme d'actions, participations, certificats d'investissement ou autres valeurs mobilières en représentation du capital des sociétés commerciales

Capitaux propres : Intérêt résiduel des participants aux capitaux propres de l’entité dans ses actifs après déduction de ses passifs (externes).

Capitaux: Les fonds et biens de toute nature, corporels ou incorporels, notamment mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement et les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, dont notamment les crédits bancaires, les chèques, les chèques de voyage, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit ;

Carte bancaire : Instrument de paiements dématérialisés défini par l'instruction de la Banque d'Algérie.

Cédant : Société ou mutuelle d’assurance ou institution de prévoyance qui cède au réassureur une partie des risques qu’elle a souscrits.

Centrale des risques : C’est un service de centralisation des risques chargé de recueillir, auprès des établissements déclarants, l’identité des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations, le montant des crédits non remboursés ainsi que les garanties prises pour chaque type de crédit.

Centre de pré-compensation interbancaire (CPI) : Opérateur technique du système de télé compensation algérien. Il est également le gestionnaire des opérations de paiement envoyées dans le système.

Le CPI est la filiale de la Banque d'Algérie.

Son capital est ouvert pour tous les participants au système ATCI.

Centre National du Registre du Commerce (CNRC): C’est une institution administrative autonome, chargée notamment de la délivrance et de la gestion du registre du commerce.

Son statut et son organisation sont précisés par voie réglementaire.

Centre principal des activités économiques :Au sens des articles 181 et 182 de la loi sur la monnaie et le crédit , le centre principal des activités économiques est déterminé par le fait de réaliser plus de soixante pour cent du chiffre d'affaires hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas, ou, pour les personnes physiques d'avoir plus de soixante pour cent de son patrimoine et de ses revenus hors d'Algérie ou dans ce pays selon le cas.

Certificat d'actions : C’est une valeur mobilière librement négociable entre entreprises publiques économiques sur le marché financier régulièrement institué.

Certificat d'actions : Le certificat d'actions est une valeur mobilière librement négociable entre entreprises publiques économiques sur le marché financier régulièrement institué.

Certificat de dépôt : Titre de créance négociable sur le marché monétaire, émis par les banques.

Cession : Opération par laquelle un assureur (cédant) transfère une partie de son risque aux réassureurs (cessionnaires), de façon obligatoire ou facultative.

Cessionnaire : Société à qui l’on fait une cession ; c’est l’assureur des assureurs.

Charges : Diminutions d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme de consommations, de sorties ou diminutions d’actifs ou de survenance de passifs.

Elles ont pour effet de diminuer les capitaux propres autrement que par des distributions aux participants aux capitaux propres.

Chèques : Moyens de paiement dont les caractéristiques sont définies dans le code de commerce et le fichier informatique est défini dans le manuel de normalisation des instruments de paiements édicté par le comité de normalisation.

Clause abusive: Toute clause ou condition qui à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Coassurance : La coassurance est une participation de plusieurs assureurs à la couverture du même risque, dans le cadre d'un contrat d'assurance unique.

Co-assureur : Société d’assurance partageant un risque avec d’autres sociétés d’assurance dans un contrat collectif.

Comité d'audit: C’est un comité qui peut être créé par l’organe délibérant pour l’assister dans l’exercice de ses missions.

L’organe délibérant définit la composition, les modalités de son fonctionnement et les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à la banque ou à l’établissement financier concerné sont associés à ces travaux.

Commissaire d'avaries : Est considérée comme commissaire d'avaries toute personne prestataire de services habilitée d'une part, à rechercher les causes et constater les dommages pertes et avaries survenus aux navires et aux marchandises assurés et d'autre part, à recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages.

Commission de souscription : Partie du prix de vente des parts de la plupart des sociétés d’investissement à capital variable et fonds commun de placement qui sert à couvrir les frais relatifs à la vente ou à l’achat de titres et tous les autres frais de distribution .

On l’appelle également droit d’entrée.

Commission des marchés : C’est un centre de décision en matière de contrôle des marchés relevant de sa compétence. A ce titre, elle délivre un visa dans le cadre de la mise en vigueur du marché.

Commissions de réassurance : Pourcentage de la prime cédée, reversé par le cessionnaire ou le rétrocessionnaire à la cédante, à titre de participation aux frais d’acquisition et de gestion des affaires qui lui sont cédées.

Commissions des intermédiaires : Pourcentage de la prime perçue par un intermédiaire en rémunération de l’apport du contrat à l’assureur (commission d’apport) ou de gestion (commission de gestion).

Comparabilité : Qualité de l’information lorsqu’elle est établie et présentée dans le respect de la permanence des méthodes et permet à son utilisateur de faire des comparaisons significatives dans le temps et entre entités.

Compartiment : Les classes d'actifs bien déterminés au préalable auxquels sont adossés une catégorie de titres financiers  émis sur le marché des valeurs.

Compensation multilatérale : Procédure permettant le règlement définitif des créances conformément au code de commerce.

Compte d’escale : Un document comptable établi par un consignataire de navire pour le compte d’un armateur/transporteur, sur lequel figure l’ensemble des recettes encaissées et les dépenses engagées  l’occasion de l’escale d’un navire dans un port de commerce ;

Comptabilisation du coupon couru : La méthode de comptabilisation des revenus de placement dite du (coupon couru) consiste à rattacher ces derniers au compte de résultat conformément aux règles comptables traditionnelles, c’est-à-dire au fur et à mesure de leurs acquisitions.

Par opposition, la méthode du coupon encaissé consiste à ne rattacher au résultat les revenus de placement que le jour du détachement du coupon.

Comptabilisation : Processus qui consiste à incorporer au bilan ou au compte de résultat un élément satisfaisant aux définitions et aux critères de comptabilisation.

Les critères de comptabilisation à satisfaire conjointement sont les suivants :

- Il est probable que tout avantage économique futur lié à cet élément ira à l’entité ou en proviendra, et

- L’élément a un coût ou une valeur qui peut être évalué de façon fiable.

Comptabilité d’exercice : Les effets des transactions et autres événements sont constatés à la date de survenance de ces transactions ou événements.

Comptable de fait : Toute personne qui perçoit des recettes ou qui effectue des dépenses ou, d'une manière générale, qui manie des valeurs et denier publics sans avoir la qualité de comptable publics sans au sens de l'article 33 de la loi portant comptabilité publique et sans avoir été autorisée expressément par l'autorité habilitée à cet effet.

Comptable public : Toute personne régulièrement nommée pour effectuer, outre les opérations visées aux articles 18 et 22 de la loi portant comptabilité publique les opérations suivantes:

- Recouvrement de recettes et paiement de dépenses,

- Garde et conservation des fonds, titres, valeurs, objets ou matières dont il a la charge,

- Maniement de fonds, titres, valeurs, biens, produits et matières,

- Mouvement de comptes de disponibilité.

Compte C.E.D.A.C : Compte étranger en dinars convertibles

Compte courant d’escale : Un document comptable sur lequel figure un ensemble de comptes d’escales des navires ayant accosté, dans un ou plusieurs ports et appartenant un même armateur/transporteur de ligne régulière ;

Compte d’escale complémentaire : Un compte d’escale ouvert auprès du consignataire, l’effet d’inscrire les opérations qui n’ont pas été reprises sur le compte d’escale initial.

Compte de résultat : État récapitulatif des charges et des produits réalisés par l’entité au cours de la période considérée. Par différence, il fait apparaître le résultat net de la période.

Compte E.D.A.B : Compte exportateur-dinars bilatéraux

Compte E.D.A.C : Compte exportateur-dinars convertibles.

Compte I.N.R : Compte Intérieur non Résident

Concours : C’est la procédure de mise en concurrence d’hommes de l’art en vue de la réalisation d’une opération comportant des aspects techniques, économiques, esthétiques ou artistiques particuliers.

Confiscation: La dépossession permanente de biens sur décision d'un organe judiciaire.

Conflit individuel de travail : C’est tout différend de travail opposant un travailleur salarié et un employeur sur l'exécution d'une relation de travail liant les deux parties si ce différend n'est pas résolu dans le cadre des procédures de règlement au sein des organismes employeurs.

Confortement : Toute opération qui consiste à redonner à un immeuble sa solidité ou à adapter celle-ci à de nouvelles exigences réglementaires

Consommateur: Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, à des fins excluant tout caractère professionnel, des biens ou des services mis en vente ou offerts;

Construction : Toute opération d'édification d'un bâtiment et/ou d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation, de commerce et d'artisanat ou professionnel;

Consultation sélective : C’est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection.

La présélection des candidats est mise en œuvre par le service contractant pour le choix des candidats à mettre en compétition à l’occasion d’opérations complexes et/ou d’importance particulière.

Contentieux général de la sécurité sociale : Est entendu par contentieux général de la sécurité sociale, les litiges qui naissent entre les organismes de sécurité sociale d'une part et les assurés sociaux ou les assujettis d'autre part à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

Continuité d’exploitation : Situation normale de l’entité selon laquelle elle est présumée n’avoir ni l’intention, ni la nécessité de mettre fin à ses activités ou de les réduire de façon importante dans un avenir prévisible.

Contrat à durée déterminée : Est considéré comme contrat à durée déterminée, tout contrat destiné à :

- L'occupation d'un emploi temporaire;

- Pourvoir à la vacance momentanée d'un emploi;

- En attendant l'organisation d'un concours ou la mise en place d'un nouveau corps de fonctionnaires;

- La prise en charge d'une opération revêtant un caractère conjoncturel.

Contrat à durée indéterminée : Est considéré comme contrat à durée indéterminée, tout contrat destiné à l'occupation d'un emploi permanent, lorsque la nature des activités ou les besoins de service le justifient.

Contrat d’assurance : Contrat par lequel une partie (le souscripteur) se fait promettre, pour son compte ou celui d’un tiers, par une autre partie (l’assureur) une prestation, généralement pécuniaire, en cas de réalisation d’un risque (sinistre).

Contrat: Tout accord ou convention, ayant pour objet la vente d'un bien ou la prestation d'un service, et rédigé unilatéralement et préalablement par l'une des parties à l'accord et auquel l'autre partie adhère sans possibilité réelle de le modifier.

Le contrat peut être réalisé sous la forme de bon de commande, facture, bon de garantie, bordereau, bon de livraison, billet ou autre document, quels que soient leur forme et leur support et contenant des spécifications ou références correspondant à des conditions générales de vente préétablies.

Contrôle :L'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et règlements en vigueur que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.

Contrôle d’un actif : Pouvoir d’obtenir les avantages économiques futurs procurés par cet actif.

Convention de l’entité : L’entité comptable est considérée comme autonome et distincte de la ou des personnes des participants à ses capitaux propres.

Ses états financiers prennent en compte uniquement l’effet de ses propres transactions et des seuls événements qui la concernent.

Cotation au fixing : La cotation au fixing consiste en l’application d’un seul cours coté à l’ensemble des transactions conclues pour chaque titre, lors d’une séance donnée de négociation de bourse.

Ce cours coté permet de maximiser le volume de transactions, compte tenu de la composition des registres d’ordre à l’ouverture de la séance de bourse.

Cotisation : Montant dû par l’adhérent en contrepartie des risques couverts par le contrat.

Coupon : Partie détachable d’un certificat d’obligation permettant à son détenteur de toucher des intérêts d’un montant spécifié lorsqu’il est détaché et présenté à une banque à compter de la date d’échéance.

Coupons courus (intérêts) : Montant de l’intérêt sur des obligations qui s’est accumulé depuis la dernière date de paiement de l’intérêt.

Cours de référence : Le cours de référence des titres cotés en bourse est le dernier cours coté lors d’une séance de bourse.

Cours du marché : Dernier cours auquel un titre a été négocié.

C’est un prix issu de la confrontation de  l’offre et de la demande d’un produit financier, proposé à un moment donné pour acheter ou vendre.

Courtier d'assurance : Le courtier d'assurance est une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance.

C.O.S.O.B : Commission de bourse, autorité chargée d'organiser le marché des valeurs mobilières.

Coût (frais) du point de vente : Les coûts (ou frais) du point de vente comprennent les commissions aux intermédiaires et aux négociants, les montants prélevés par les agences réglementaires, les foires et les marchés ainsi que les droits et taxes de transfert.

Les coûts du point de vente excluent les coûts de transport et les autres frais nécessaires à la mise des actifs sur le marché.

Coût actuel : Montant de trésorerie qu’il faudrait payer si le même actif ou un actif équivalent était acquis actuellement. Montant non actualisé de trésorerie qui serait nécessaire pour régler une obligation actuellement.

Coût amorti : Le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier est le montant auquel l’actif ou le passif financier a été évalué lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et diminué éventuellement de toute réduction pour dépréciation (perte de valeur) ou non recouvrabilité.

Coût d’acquisition : Prix d’achat résultant de l’accord des parties à la date de la transaction, majoré des droits de douane et autres taxes fiscales non récupérables par l’entité auprès de l’administration fiscale ainsi que des frais accessoires directement attribuables pour obtenir le contrôle de l’élément et sa mise en état d’utilisation.

Les réductions commerciales et autres éléments similaires sont déduites pour obtenir le coût d’acquisition.

Coût de production : Coût d’acquisition des consommations de matières et de services utilisées pour la production de l’élément, majoré des autres coûts engagés par l’entité au cours des opérations de production pour amener cet élément dans l’état et à l’endroit où il se trouve, c’est-à-dire les charges directes de production ainsi que les charges indirectes raisonnablement rattachables à sa production.

Coût historique : Montant de trésorerie payé ou juste valeur de la contrepartie donnée pour acquérir un actif, à la date de son acquisition ou de sa production. Montant des produits reçus en échange de l’obligation ou montant de trésorerie que l’on s’attend à verser pour éteindre le passif dans le cours normal de l’activité.

Coût : Montant de trésorerie payé ou juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un élément, à la date de son acquisition/production.

Créances : Les crédits hypothécaires accordés par les banques et établissements financiers dans le cadre du financement du logement.

Créances : C’est l’ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ou morales, inscrits au bilan des banques et établissements financiers.

Crédit-bail immobilier : S'il porte sur des biens immeubles construits ou à construire pour les besoins professionnels de l'opérateur économique.

Crédit-bail international : lorsque le contrat lui servant de support est:

- Soit signé entre un opérateur économique ayant la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier ayant la qualité de non-résident.

- Soit signé entre un opérateur économique n'ayant pas la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier résident en Algérie.

Les qualités de résident en Algérie et de non-résident sont celles définies par la législation et la réglementation algérienne en vigueur.

Crédit-bail mobilier : S'il porte sur des biens meubles constitués par des équipements ou du matériel ou de l'outillage nécessaire à l'activité de l'opérateur économique.

Crédit-bail national : lorsque l'opération met en présence une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier et un opérateur économique, tous deux résidents en Algérie.

Crédit-bail ou leasing : Est une opération commerciale et financière :

- Réalisée par les banques et les établissements financiers, ou par une société de crédit-bail légalement habilitée et expressément agréée en cette qualité, avec des opérateurs économiques nationaux ou étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou privé;

- Ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire;

- Et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usage professionnel ou sur fonds de commerce ou sur établissements artisanaux

Cycle d’exploitation : Période s’écoulant entre l’acquisition des matières premières, ou des marchandises, entrant dans le processus d’exploitation et leur réalisation sous forme de trésorerie.

 

D

Date de commencement : C’est le jour convenu entre les parties qui est le premier jour pris en considération pour la détermination du report/déport dans une opération de change à terme.

Date de la transaction : C’est la date à laquelle les parties ont conclu la transaction de change et à laquelle cette transaction entre en vigueur.

Date de paiement : C’est toute date précisée comme telle lors de la conclusion de la transaction de change.

Date de présentation : Date (J) de la remise d'une valeur dans le système ATCI pour qu'elle puisse y être traitée. La date est constatée selon les modalités prévues dans les spécifications techniques du système. Si n est le délai de règlement (J+n) est la date de règlement.

Date de règlement : Date à laquelle une opération est portée sur le compte de règlement du participant concerné. Cette date est exprimée sous la forme de (J+n), où (J) est la date de présentation et n le délai de règlement.

Date d'échéance : C’est le jour convenu entre les parties qui est le dernier jour pris en considération pour la détermination des montants de paiement des monnaies à échanger dans une transaction de change à terme.

Déclarant: Le déclarant est la personne qui signe la déclaration en douane. Cette personne peut être: - Le propriétaire des marchandises; - Le commissionnaire en douane;- Le transporteur des marchandises.

Délai de règlement : Nombre de jours ouvrés entre le jour de présentation d'une valeur en compensation et sa date de règlement. Ce nombre est déterminé par type de valeurs à présenter dans le système.

Délai de rejet : Le nombre de jours ouvrés depuis la date de remise en compensation d'une valeur. Il s'agit de délai pendant lequel le participant destinataire peut rejeter l'opération. Ce nombre est défini par type de valeurs par le comité de normalisation et inclue dans les spécifications techniques du système de paiements de masse.

Denrée alimentaire : Toute substance traitée, partiellement traitée ou brute, destinée à l'alimentation humaine ou animale, englobant les boissons, la gomme à mâcher et toutes les substances utilisées dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabacs;

Dépense unitaire : Par dépense unitaire on entend une dépense afférente à une même prestation, à une même livraison ou à un même travail.

Dépenses : L'ensemble des charges du budget général de l'Etat telles que définies par la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.

Dépositaire Central des Titres: Organisme étatique créé en vertu du décret législatif N°93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, pour assurer les fonctions principales suivantes : - Conservation de titres ;- Circulation de titres par virement de compte à compte ;- Administration de titres.

Dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts remboursables : Tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situation transitoire provenant d’opérations bancaires normales devant être restitués conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matière de compensation.

Détachement : Le détachement est la position du travailleur confirmé à son poste de travail, appelé à exercer des fonctions ou une activité dans une institution ou un organisme autre que son organisme employeur. Il continue à bénéficier, au sein de son ancien organisme, de ses droits à l'ancienneté dans son dernier grade, à l'avancement et à la retraite.

Développement : Application des résultats de la recherche ou d’autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation.

Différences temporelles : Différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale. Les différences temporelles peuvent être :

- des différences temporelles imposables, ou

- des différences temporelles déductibles. Elles généreront des montants respectivement imposables et déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (ou de la perte fiscale) d’exercices futurs lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.

Dirigeant : Toute personne physique qui a un rôle de direction dans une institution, tel que directeur général, directeur, ou tout cadre responsable disposant du pouvoir de prendre, au nom de l'institution, des engagements équivalents à des déboursements de fonds ou des prises de risques ou à des ordonnancements vers l'étranger

Dirigeants de la société de capital investissement : Sont considérés dirigeants de la société de capital investissement, le président et les membres du conseil d’administration, le directeur général et les cadres responsables qui disposent du pouvoir de prendre, au  nom de la société, des engagements concernant des déboursements de fonds, des prises de risques ou des ordonnancements.

Dirigeants d'entreprises : sont considérés dirigeants d'entreprises :

- Le gestionnaire salarié principal (directeur général, gérant ou autre gestionnaire salarié principal) de toute société de capitaux dont la relation de travail est établie avec l'organe d'administration (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre organe d'administration) de ladite société,

- Les cadres de direction qui assistent le gestionnaire salarié principal de ladite société.

Dividende : Fraction du bénéfice qu’une société distribue à ses actionnaires au prorata des actions qu’ils  détiennent, il est variable selon le niveau des bénéfices et la politique de distribution du résultat.

Documents d'archives : Sont, au sens de la loi relative aux archives nationales des documents contenant une information, quels que soient leur date, leur forme ou leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.

Domiciliation : Elle consiste en l'ouverture d'un dossier qui donne lieu à l'attribution d'un numéro de domiciliation par l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'opération commerciale.

Ce dossier doit contenir l'ensemble des documents relatifs à l'opération commerciale.

Droit compensateur : C’est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.

Droit de souscription : Privilège temporaire accordé à un actionnaire ordinaire qui lui permet d’acheter directement à la société, généralement au-dessous du pair, d’autres actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulé à l’avance.

Les droits de souscription émis par des sociétés dont les actions sont cotées en bourse se négocient en bourse à partir de la date ex-droits jusqu’à la date de leur expiration.

Droits de timbres de dimension : Timbre apposé sur les contrats d’assurance selon de la dimension du papier.

Droits de timbres de quittance : Timbre auquel sont assujettis les titres de quelque nature qu’ils soient signés ou non signés qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes en espèces.

Droits de timbres gradués : Timbre apposé, exclusivement, sur les attestations d’assurance des véhicules automobiles de tout genre selon leur puissance.

Droits et taxes: Les droits de douane et tous autres droits et taxes, redevances ou impositions diverses qui sont perçus par l'administration des douanes, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus.

Durée d’utilité : La durée d’utilité est :

- Soit la période pendant laquelle l’entité s’attend à utiliser un actif amortissable ;

- Soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif considéré.

Durée de vie économique : La durée de vie économique est :

- Soit la période attendue d’utilisation économique d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs

- Soit le nombre d’unités de production ou d’unités similaires attendues de l’utilisation d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs.

Durée légale du travail : Par (Durée légale du travail), est entendu le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'organisme employeur, sur le lieu même de son travail ou en un autre lieu, aux fins de préparer ou d’exécuter les tâches inhérentes à son poste de travail.

 

E

Écart d’acquisition (ou goodwill) : Tout excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis, à la date de l’opération d’échange.Écart de change : Écart provenant de la conversion d’un même nombre d’unités d’une monnaie étrangère dans la monnaie de présentation des états financiers, à des cours de change différents.

Echéance : Date à laquelle un emprunt ou une obligation est  exigible et doit être remboursé.

Effets de commerce : Lettres de change et billets à ordre dont les caractéristiques sont définies dans le code de commerce et le format de fichier informatique dans le manuel de normalisation des instruments de paiements édicté par le comité de normalisation.

Egalisation : Provision destinée à faire face aux risques et événements à venir caractérisés par une faible fréquence et une forte intensité.

Éléments extraordinaires : Produits ou charges résultant de circonstances exceptionnelles et correspondant à des cas de force majeure comme par exemple une expropriation ou une catastrophe naturelle imprévisibles.

La nature et le montant de chaque élément extraordinaire sont indiqués séparément dans les états financiers.

Emballage : Tout contenant constitué de matériaux de toute nature, destiné à conditionner, conserver, protéger, présenter et permettre la manutention, le stockage et le transport de tout produit et assurer l'information du consommateur;

Emission : Placement initial d’actions ou d’obligations d’une société. La société peut se servir du produit pour rembourser des titres en circulation, acheter des immobilisations ou augmenter son fonds de roulement.

Les organismes publics lancent aussi des émissions de titres d’emprunt.

Employeur à domicile : C’est toute personne physique ou morale publique ou privée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale qui occupe un ou plusieurs travailleurs à domicile.

Employeurs assujettis : Sont considérées comme employeurs assujettis, les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail telles que définies par la législation et la réglementation relatives aux relations de travail.

Sont également considérés comme employeurs assujettis, les particuliers qui emploient pour leur propre compte des travailleurs quelle que soit leur qualité en contrepartie d'une rémunération.

Engagement provisionnel : L’engagement provisionnel est une procédure qui permet à l’ordonnateur d’engager des dépenses sans justifications préalables.

L’engagement provisionnel est soumis au visa préalable du contrôleur financier sans qu’il soit nécessaire de présenter de pièces justificatives.

Engagement : C’est l'acte par lequel est constatée la naissance d'une dette.

Enregistrement statistique : C’est la reconnaissance par l'Etat du caractère d'intérêt public des enquêtes, études et travaux statistiques.

Entité: Ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre.

Entrepreneur : Toute personne physique ou morale inscrite au registre de commerce au titre de l'activité de travaux de bâtiment en qualité d'artisan ou d'entreprise disposant de qualifications professionnelles;

Entreprise publique communale : C’est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et de la commune.

Entreprise publique de wilaya : C’est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et social de la wilaya et de toute commune située sur son territoire

Entreprise Publique Economique : C’est une entreprise socialiste revêtant la forme juridique prévue par la loi 88-01 du 12 janvier 1988 et les lois particulières régissant l'information et le mode de valorisation des richesses nationales et notamment celles concernant les hydrocarbures.

C’est une société par actions ou une société à responsabilité limitée dont l'Etat et/ou les collectivités locales détiennent, directement, ou indirectement, la totalité des actions et/ou parts sociales.

C’est une personne morale régie par les règles de droit commercial.

Entreprise Publique Economiques : Les entreprise, publique, économiques (E.P.E) sont des sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient directement ou indirectement la majorité du capital social. Elles sont régies par le droit commun

Entreprise socialiste : Est l'entreprise dont le patrimoine est constituée intégralement par des biens publics. C’est une personne morale dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle comprend une ou plusieurs unités.

Elle est créée par décret à l'exception de celles d'importance nationale, lesquelles doivent être créées par la loi.

Entreprise: Toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature, exerçant d'une manière durable des activités de production, de distribution ou de services;

Entreprises et professions non-financières : Toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières notamment les professions libérales réglementées et plus particulièrement les avocats lorsque ceux-ci font des transactions à caractère financier au profit de leurs clients, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les courtiers, les commissionnaires en douanes, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les prestataires de services aux sociétés, les concessionnaires d'automobiles, les paris et jeux, les marchands de pierres et métaux précieux, d'objets d'antiquité et d'œuvres d'art, ainsi que les personnes physiques et morales qui, notamment dans le cadre de leur profession, conseillent et/ou réalisent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux.

Équipement commercial: L'implantation et l'organisation des activités commerciales au niveau de l'espace commercial.

Erreurs fondamentales : Erreurs découvertes pendant l’exercice en cours et qui sont d’une telle importance que les états financiers d’un ou plusieurs exercices antérieurs ne peuvent plus être considérés comme donnant une image fidèle à la date de leur publication.

Espace commercial: Les zones aménagées et équipées en vue de recevoir toute activité commerciale,

Etablissement cédant : L'établissement bancaire ou financier qui cède, par bordereau de cession, des crédits accordés dans le cadre du financement du logement.

Établissements financiers : Ce sont des sociétés financières autres que les banques.

Ils ont pour principale fonction le financement, sous forme de prêts et accords financiers spécialisés, de diverses activités des autres agents économiques à besoin de financement.

Ce sous-secteur comprend, notamment, les sociétés de financement, les sociétés de crédit-bail, les organismes de placement collectif et les intermédiaires financiers spécialisés.

État de dépendance économique: La relation commerciale dans laquelle l'une des entreprises n'a pas de solution alternative comparable si elle souhaite refuser de contracter dans les conditions qui lui sont imposées par une autre entreprise, client ou fournisseur.

États financiers : Ensemble complet et indissociable des documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la variation de la situation de l’entité à la date de clôture des comptes. Ils comprennent :

- Un bilan

- Un compte de résultat

- Un tableau des variations des capitaux propres

- Un tableau des flux de trésorerie

- Une annexe.

Etiquetage : Toutes mentions, écritures, indications, marques, labels, images, illustrations ou signes se rapportant à un bien, figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, fiche, carte, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit, quel que soit la forme ou le support l'accompagnant, indépendamment du mode d'apposition;

Evaluation : Processus consistant à déterminer les montants monétaires auxquels les éléments des états financiers sont comptabilisés et inscrits au bilan et au compte de résultat.

Elle intervient lors de la comptabilisation initiale et, postérieurement à cette comptabilisation, au moins à chaque établissement des états financiers.

Événements survenant après la date de clôture : Événements, tant favorables que défavorables, qui se produisent entre la date de clôture et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée.

On distingue deux types d’événements :

- ceux qui contribuent à confirmer des circonstances qui existaient à la date de clôture et

- ceux qui indiquent des circonstances apparues postérieurement à la date de clôture.

Ex-dividende : Qualificatif attribué à des actions dont le cours ne comprend pas de dividende. Contraire de (avec dividende).

Ex-droits : Qualificatif attribué à des actions dont le cours ne comprend pas de droits. Contraire de (avec droits).

Exigences spécifiées : Ensemble des spécifications techniques d'un produit, liées à la santé et à la sécurité du consommateur et à la loyauté des échanges, fixées par la réglementation et dont le respect est obligatoire;

Extrait du registre du commerce : C’est un acte authentique habilitant toute personne physique ou morale jouissant pleinement de sa capacité juridique à exercer une activité commerciale.

Il fait pleine foi à l'égard des tiers jusqu'à inscription en faux.

F

 

Facilité de dépôt rémunéré : est une facilité permanente, réputée en blanc, accordée par la Banque d’Algérie exclusivement aux banques

Fait générateur d’obligation : Événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l’entité d’autre solution réaliste que d’éteindre cette obligation.

Famille:Le conjoint et les enfants mineurs de moins de dix-neuf (19) ans à la charge du salarié.

- Lorsque le salarié n'a pas de conjoint ou lorsque celui-ci en est séparé de corps en vertu de leurs statuts personnels, la notion de famille prévue ci-dessus, s'applique exclusivement aux enfants mineurs du salarié.

- Pour les couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs, le terme (famille) désigne le conjoint.

Fiabilité : Qualité de l’information lorsqu’elle est exempte d’erreur et de préjugé significatifs et que les utilisateurs peuvent lui faire confiance pour présenter une image fidèle de ce qu’elle est censée présenter ou de ce qu’on pourrait s’attendre raisonnablement à la voir représenter.

Financement : Au sens des articles 183, 185 et 187 de la loi, est tout apport en capital ainsi que toute avance sous quelque forme que ce soit d'une durée de plus d'un an.

Fonctionnaire d'une organisation internationale publique:Tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom;

Fonctionnaire : C’est l'agent qui, nommé dans un emploi public, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Fondateurs : Les personnes physiques et les représentants des personnes morales, qui participent directement ou indirectement à tout acte de constitution d'une institution

Fonds commercial : Éléments incorporels du fonds de commerce (y compris le droit au bail) qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entité.

Fonds commun de placement : Le fonds commun de placement (F.C.P), est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

Le F.C.P n'est pas doté de la personnalité morale.

Fonds de garantie : Compte ouvert au nom du centre de pré-compensation interbancaire sous l'intitulé «Fonds de garantie» sur les livres de la Banque d'Algérie et alimenté par les contributions individuelles des participants.

Le gestionnaire (CPI) dispose d'un mandat général sur ce compte.

Ce compte fait l'objet d'une adhésion signée par chaque participant et jointe à la documentation de l'ouverture du compte.

Fonds de Garantie Automobile (FGA) : Fonds qui a pour but de dédommager les victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l’auteur responsable est inconnu ou non assuré insolvable.

Fonds de Garantie contre les calamités Agricoles (FGCA) : Fonds destiné à soutenir les agriculteurs en leur apportant une aide financière en cas de survenance d’u événement de calamité agricole.

Fonds de Garantie des Assurés (FGAS) : Fonds qui a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, toutes ou partie des dettes nées des contrats d’assurance d’une société en situation d’insolvabilité dans le cas ou ses actifs sont insuffisants.

Fonds ou valeur reçus des réassureurs : Sommes laissées en garantie, des engagements pris par le réassureur, chez la cédante.

Fonds ou valeur versés aux réassureurs : Sommes déposées en garantie, des engagements pris par le cessionnaire, chez le rétrocessionnaire.

Fonds propres réglementaires : Les fonds propres tels que définis par le règlement N°14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers

Fonds : Les biens de toute nature, corporels ou incorporels, notamment mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque  forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, y compris les crédits bancaires, les chèques de voyages, les chèques bancaires, les mandats,  les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

Formation professionnelle spécialisée : Par formation professionnelle spécialisée, est entendue toute action visant à l'acquisition, par le travailleur ou le futur travailleur, d'une qualification permettant de répondre aux exigences de toute nature nécessaires à la maîtrise d'un poste de travail déterminé.

Frais accessoires sur sinistres : Frais dus aux avocats, aux huissiers, aux experts ou autres à tires de rémunérations de la prestation de service effectuée pour l’évaluation des sinistres ou pour la défense de l’intérêt de l’entité et de ses assurés.

Frais de gestion : Ensemble des charges d’exploitation encourues par un OPCVM à l’exclusion de la charge des emprunts. Ces frais sont en général établis selon un pourcentage fixe de la valeur liquidative du fonds.

Fusion : Une fusion est en général une opération entre deux sociétés, dans laquelle :

- Les actifs et les passifs d’une société sont transférés à l’autre société et la première société est dissoute, ou

- Les actifs et les passifs des deux sociétés sont transférés à une nouvelle société et les deux sociétés initiales sontdissoutes.

 

G

Gel et/ou saisie:L'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente

Gré à gré : C’est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence.

Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme d’un gré à gré après consultation ;

Garantie : Lorsqu'un produit présente un défaut, l'intervenant doit, au cours d'une période déterminée, changer ce dernier ou rembourser son prix ou le réparer ou modifier la prestation à ses frais;

Gardiennage : Toute prestation de service permanente ou occasionnelle visant à assurer la protection d'un bien ou la sécurité dans un ensemble préalablement identifié et délimité.

Grade : Il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants

Grand risque : Le total des risques encourus sur un même bénéficiaire du fait de ses opérations dont le montant excède 10% des fonds propres de la banque ou de l’établissement financier concerné

H

Heure d'arrêté de la journée d'échange (HAJE) : Heure maximale de remise d'un type de valeurs en vue de leur traitement le jour même.

Heure d'arrêté de la journée comptable (HAJC) : Heure d'arrêté du résultat de la compensation multilatérale de la journée.

I

Image fidèle : Objectif auquel satisfont, par leur nature et leurs qualités et dans le respect des règles comptables, les états financiers de l’entité qui sont en mesure de donner des informations pertinentes sur la situation financière et la performance et la variation de la situation financière de l’entité.

Immobilisation corporelle : Actif corporel :

- Détenu par une entité pour la production, la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives et

- Qu’elle s’attend à utiliser sur plus d’un exercice.

Immobilisation financière : Actif :

- Une créance dont le règlement doit intervenir dans un délai supérieur à un an ou

- Un titre ou une valeur assimilée que l’entité a décidé de conserver sur plus d’un exercice.

Immobilisation incorporelle : Actif non monétaire, identifiable et sans substance physique, détenu par une entité pour la production, la fourniture de biens ou de services, la location ou l’utilisation à des fins administratives.

Importance relative : Une information est significative si le fait de ne pas l’indiquer peut avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers.

Impôt différé : Montant d’impôt sur les bénéfices payable (impôt différé passif) ou recouvrable (impôt différé actif) au cours d’exercices futurs et provenant :

- Du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et sa prise en compte dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur dans un avenir prévisible ;

- Des déficits fiscaux ou des crédits d’impôt reportables dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux ou des impôts futurs est probable dans un avenir prévisible.  A la clôture de l’exercice, un actif ou un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles dans la mesure où ces différences donneront probablement lieu ultérieurement à une charge ou à un produit d’impôts dans un avenir prévisible.

Indépendance des exercices : Le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Pour sa détermination, il convient donc de lui imputer les transactions et les événements qui lui sont propres, et ceux-là seulement.

Information : Opération matérialisée par un message transitant par le système de paiements de masse à destination d'un ou plusieurs participants, autre qu'une remise ou qu'un rejet.

Il peut s'agir d'un accusé de réception, d'un relevé d'opérations ou de compte journalier, d'un avis de clôture ou d'arrêté.

Information statistique : On entend par information statistique, toute information quantitative ou qualitative permettant la connaissance des faits économiques sociaux et culturels par des procédés numériques.

Infraction d'origine : Toute infraction pénale, même commise à l'étranger, ayant permis à ses auteurs de se procurer les biens prévus par la présente loi

Infraction douanière: Toute violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer et réprimée par le présent code.

Infraction principale: toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l'objet d'un blanchiment d'argent conformément à la législation en vigueur y afférente;

Innocuité : Absence totale ou présence dans une denrée alimentaire à des niveaux acceptables et sans dangers, de contaminants, d'adultérants, de toxines naturelles ou de toute autre substance susceptible de rendre l'aliment nocif pour la santé de manière aiguë ou chronique;

Inscription au registre du commerce : C’est toute immatriculation, modification ou radiation au registre du commerce.

Inscription au registre du commerce : C’est un acte authentique constatant la pleine capacité juridique d'exercice du commerce et donne lieu obligatoirement aux publicités légales qui en découlent. Cette inscription n'est valable à l'égard des tiers qu'un jour franc après sa publication légale obligatoire en la forme prévue par la loi.

Institution financière: Toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client :

1 - Réception de fonds et d'autres dépôts remboursables,

2 - Prêts ou crédits,

3 - Crédit-bail,

4 - Transfert d'argent ou de valeurs,

5 - Emission et gestion de tous moyens de paiement,

6 - Octroi de garanties et souscription d'engagements,

7 - Négociation et transaction sur :

• - Les instruments du marché monétaire,
• - Le marché des changes,
• - Les instruments sur devises, taux d'intérêts et indices,
• - Les valeurs mobilières,
• - Les marchés à terme de marchandises,
• - La participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes,
• - La gestion individuelle et collective de patrimoine,
• - La conservation et l'administration de valeurs mobilières, en espèces ou en liquide, pour le compte d'autrui,
• - Les autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion de fonds ou d'argent pour le compte d'autrui,
• - La souscription et le placement d'assurance vie et d'autres produits d'investissement en liaison avec une assurance,
• - Le change de monnaie et de devises étrangères,

Institutions Privées sans but lucratif au service des ménages : Les institutions privées sans but lucratif au service des ménages sont des entités juridiques ou sociales qui produisent des biens et services aux ménages ou à l’ensemble de la collectivité à titre gratuit ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs (producteurs non marchands.

Elles sont principalement financées par des contributions volontaires des membres. on inclut dans ce secteur principalement :

· Les associations de personnes qui fournissent des services à leurs membres (syndicats professionnels, associations de consommateurs, parties politiques, clubs sportifs,…),

· Les organisations charitables et philanthropiques (associations religieuses, associations d’entraide et de bienfaisance, croissant rouge,…).

Instrument financier : C’est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité.

Instrument financier : Tout contrat qui donne lieu à la fois à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité

Instruments financiers dérivés (ou instrument de trésorerie) : Instruments financiers tels que les options, les contrats à terme (de gré à gré ou normalisé) et les swaps de taux d’intérêt et de devises qui engendrent des droits et des obligations qui ont pour effet de transférer entre les parties à l’instrument un ou plusieurs des risques inhérents à un instrument financier primaire sous-jacent.

Les instruments dérivés ne donnent pas lieu à un transfert de l’instrument financier primaire sous-jacent au moment de la prise d’effet du contrat, et il n’y a pas nécessairement transfert à l’échéance du contrat.

Instruments financiers primaires : Instruments tels que les créances, les dettes et les titres de capitaux propres qui ne sont pas des instruments financiers dérivés.

Intelligibilité : Qualité d’une information lorsqu’elle est facilement compréhensible par tout utilisateur ayant une connaissance raisonnable des affaires et des activités économiques et de la comptabilité et ayant la volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente.

Interdiction de chéquier : C’est la défense faite au titulaire de compte d’émettre des chèques autres que ceux de retrait, pendant cinq (5) années à compter de la date d’injonction.

Intérêt : Montant que doit verser l’emprunteur au prêteur en contrepartie de l’utilisation de son capital.

Intermédiaire d'assurance : Est considéré comme intermédiaire d'assurance, toute personne ayant le statut d'agent général d'assurance ou de courtier d'assurance définis aux articles 252 à 262 de l'ordonnance N°95-07 du 25 janvier 1995 et ayant pour rôle la présentation des opérations d'assurances.

Intermédiaires d’assurance : Toute personne physique ou morale, qui contre rémunération, exerce une activité d’intermédiaire d’assurance, on distingue :

- L’agent général qui est une personne physique qui représente une ou plusieurs sociétés d’assurance, en vertu d’un contrat de nomination portant son agrément en cette qualité ;

- Le courtier qui une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s’entremettre entre les preneurs d’assurance et les sociétés d’assurance.

l est le mandataire de l’assuré et est responsable envers lui.

Intermédiaires financiers : C’est les banques, les établissements financiers, le trésor public, les services financiers des P et T et tout autre établissement qui met à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et en assume la gestion.

Intervenant : Toute personne physique ou morale intervenant dans le processus de mise à la consommation des produits;

Inventaire : Ensemble des opérations consistant à relever, en nature, en quantité et en valeur, tous les actifs et passifs de l’entité à la date d’inventaire, sur la base de contrôles physiques et de recensements de pièces justificatives et au moins une fois tous les douze mois (généralement à la clôture de l’exercice).

Inversion : Procédure permettant d'éliminer des soldes de compensation des opérations des participants défaillants lors de l'essai de règlement de ces soldes. Cette procédure dite de «détricotage » entraîne à la fois la transmission  aux  participants concernés des remises rejetées et de l'échéancier de paiement actualisé et au système ARTS un nouveau fichier de soldes  de compensation en vue de leur règlement.

Investisseurs institutionnels : Les caisses de retraite et de sécurité sociale, les compagnies d'assurances et les mutuelles.

Irrévocabilité : Pour un remettant c'est le caractère qu'acquiert sa remise dès lors qu'elle fait l'objet d'un accusé de réception par le système ATCI, lui interdisant tout retrait ou modification de ladite remise, laquelle ne peut plus faire l'objet d'une AOCT.

Pour le participant destinataire c'est le caractère qu'acquiert son obligation de paiement lorsque, suite à la notification d'une remise par le système ATCI, il n'opère pas de rejet bancaire dans les délais précisés par le comité de normalisation.

Intermédiation financière : On entend par intermédiation financière toute activité consistantà mobiliser des ressources sous formes de dettes en vue de les allouer aux autres agents économiques sous forme de prêts ou d’acquisitions d’actifs financiers.

 

 

J

Jour de présentation : Date à laquelle le système ATCI prend en compte une remise de valeur en renvoyant au participant remettant un accusé de réception conforme à ce qui est indiqué dans les spécifications techniques du système.

Journée de compensation : Journée de traitement des valeurs reçues. Cette journée débute à la veille (J-1) à 15h 30 et se termine le jour (J) à 12h 30.

Elle a le même profil pour tous les instruments de paiement.

Jour de règlement : Date à laquelle l’acheteur doit régler son achat en contrepartie des titres à livrer.

Juste valeur : Montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

 

K

L

 

Leasing financier : Si le contrat de crédit-bail prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien financé par le crédit-bail, si le contrat de crédit-bail ne peut être résilié et s'il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis.

Leasing opérationnel : Si la totalité ou la quasi-totalité des droits, obligations, avantages, inconvénients et risques inhérents au droit de propriété du bien financé n'est pas transférée au locataire et reste au profit ou à la charge du bailleur.

Livraison surveillée: Laméthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage ou l'entrée d'expéditions illicites ou suspectes de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission;

Liquidités : Fonds déposés à vue ou pour une durée n’excédant pas deux (2) ans.

Location (contrat de) :Accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Location-financement :Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non en fin de contrat.

Location simple : Tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement.

Lock-out : C’est toute décision unilatérale de l'employeur de fermer temporairement, en tout ou partie, son entreprise, en vue de prévenir ou de répondre à une tension ou à un conflit collectif de travail.

Le lock-out entraîne une suspension de la relation de travail et ne constitue, en aucun cas, une mesure de licenciement collectif.

M

Mandatement : C’est l'acte par lequel est donné l'ordre de payer la dépense publique.

Marché interbancaire des changes : C’est un marché entre banques et établissements financiers, intermédiaires agréés. Il regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.

Marchandises contrefaites : Les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment :

- Les marchandises y compris leurs conditionnements, sur lesquelles a été apposée sans autorisation, une  marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment  enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question ;

- Tous signes de marque (logo, étiquette, autocollant, prospectus, notice d’utilisation, document de garantie) même présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus ;

- Les emballages revêtus des marques des marchandises contrefaites, présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus ;

- Les marchandises qui sont, ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ou des droits voisins ou du titulaire d’un droit relatif au dessin ou modèle enregistré et/ou d’une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans le cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question ;

- Les marchandises portant atteinte à un brevet d’invention.

Marchandises fortement taxées: Les marchandises assujetties à un taux cumulé de droits et taxes supérieur à 45 pour cent.

Marchandises servant à masquer la fraude: Les marchandises dont la présence a servi directement à dissimuler les objets de fraude avec lesquels elles se trouvent en contact.

Marchandises: Tous les produits et objets de nature commerciale ou non et d'une manière générale toutes les choses susceptibles de transmission et d'appropriation 

Marché actif : Marché pour lequel sont réunies les conditions ci-après :

- Les éléments négociés sur ce marché sont homogènes

- On peut normalement trouver à tout moment des acheteurs et des vendeurs consentants et

- Les prix sont mis à la disposition du public.

Marché: Tout marché des biens ou services concernés par une pratique restrictive, ainsi que ceux que le consommateur considère comme identiques ou substituables en raison notamment de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés, et la zone géographique dans laquelle sont engagées les entreprises dans l'offre des biens ou services en cause;

Marque collective: Toute marque destinée à garantir l'origine, la composition, la fabrication ou toute autre caractéristique commune des produits ou des services provenant de diverses entreprises utilisant la marque sous le contrôle de son titulaire;

Marque: Tous signes susceptibles dune représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les lettres, les chiffres, les dessins ou images, les formes caractéristiques des produits ou de leur conditionnement, les couleurs, seuls ou combinés entre eux, qui sont destinés et aptes à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceux des autres;

Même bénéficiaire : Les personnes physiques ou morales et (les personnes liées) sur lesquelles la banque ou l’établissement financier encourt un risque

Ménages : Le secteur des ménages regroupe les particuliers, familles et autres groupes de personnes qui partagent le même logement, mettent en commun une partie ou la totalité de leurs revenus et de leurs patrimoines et consomment collectivement certains types de biens et de services.

Les ménages exercent parfois des activités de production.

En font partie de ce secteur les entreprises individuels (entreprises non constituées en sociétés).

Les entrepreneurs individuels comprennent les membres des professions libérales, les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles.

Méthodes comptables : Conventions comptables de base, caractéristiques qualitatives, principes comptables fondamentaux ainsi que règles, pratiques et procédures spécifiques appliquées par une entité pour établir et présenter ses états financiers.

Micro-crédit : C’est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.

Il vise l’intégration économique et sociale des citoyens ciblés à travers la création d’activités de production de biens et services ainsi que des activités commerciales.

Mise en disponibilité : La mise en disponibilité est une suspension provisoire de la relation de travail d'un travailleur, confirmé à son poste de travail, entraînant la suppression de sa rémunération et la cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite.

Le travailleur intéressé conserve, toutefois, les droits acquis dans son grade au jour où la mise en disponibilité est accordée.

La mise en disponibilité est incompatible avec toute fonction ou activité lucrative.

Monnaie de présentation : Monnaie utilisée pour présenter les états financiers.

Moyen de paiement : Instrument qui, quel que soit le support  ou  le  procédé  technique  utilisé,  permet  de transférer des fonds.

Les principaux moyens de paiements sont le chèque, le virement, la carte bancaire,…

Moyens de transport des marchandises de fraude: Tout animal, engin, véhicule ou autre moyen de transport ayant d'une manière quelconque servi ou devant servir au déplacement des marchandises de fraude

Moyens de transport: Tout animal, engin, véhicule ayant d'une manière quelconque servi ou aidé au transport des marchandises depuis le franchissement de la frontière jusqu'à leur présentation ou leur découverte par l'administration des douanes, ou encore, depuis l'enlèvement des marchandises jusqu'à leur exportation au delà de la frontière du territoire douanier.

Mutualité sociale : La mutualité sociale est une institution qui assure, en contrepartie de versements de cotisations, le service de prestations à caractère social au bénéfice de ses membres, regroupés au sein d'organismes mutualistes.

C’est une association à but non lucratif, constituée conformément aux dispositions de la loi N°90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations.

N

Neutralité : L’information comptable doit être neutre ; elle ne doit pas faire l’objet de parti pris ou aboutir à des données tendancieuses et des résultats prédéterminés.

Nom commercial: Le nom ou la désignation identifiant l'entreprise;

Nomenclature des activités et des produits : Elle se définit comme une liste articulée d'activités économiques et des produits déterminés et codés comme suit :

1- L'activité économique est étendue au sens d'un ensemble d'opérations ou de processus de toutes natures, notamment économique, aboutissant à la création d'un ou plusieurs produits ou à la fourniture de services.

2- Chaque activité est codée à trois chiffres,

3- Chaque produit est codé à 5 chiffres.

4- Le codage à 3 chiffres se rapporte à l'identification et au classement des activités des agents économiques.

5- Le codage à 5 chiffres concerne les statistiques relatives à la production, à la commercialisation et à la consommation des produits.

Nominal : Valeur de base inscrite sur une valeur mobilière, le capital d’une société étant égal à la  multiplication du nombre d’actions par leur valeur nominale.

Non-compensation : La compensation entre éléments d’actif et éléments de passif au bilan, ou entre éléments de charges et éléments de produits dans le compte de résultat, n’est pas autorisée, sauf dans les cas où elle est imposée ou autorisée par le présent système comptable.

Non-résidentes :Toute personne physique ou morale, algérienne ou étrangère, ayant le centre principal de ses intérêts économiques hors d'Algérie depuis deux ans au moins dans un pays entretenant des relations diplomatiques avec l'Algérie.

O

Objets personnels: Tous les articles neufs ou en cours d'usage dont un voyageur peut avoir raisonnablement besoin pour son usage personnel au cours de son voyage compte tenu des circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toutes marchandises importées ou exportées à des fins commerciales.

Obligataire : Détenteur d’une obligation.

Obligation : Devoir ou responsabilité pour l’entité d’agir ou de faire quelque chose d’une certaine façon. Les obligations peuvent être juridiquement exécutoires en conséquence d’un contrat irrévocable ou d’une disposition statutaire.

C’est normalement le cas, par exemple, pour les montants payables au titre des biens et services reçus.

Des obligations naissent également de la pratique commerciale normale, des usages et du désir de conserver de bonnes relations d’affaires ou d’agir de façon équitable.

Obligations : Certificat de reconnaissance de dette par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un  certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance.

Toutefois, le terme est souvent utilisé pour désigner tout titre d’emprunt. L’obligation est un titre négociable qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Officiel de Parquet : Un officiel de parquet de la société de gestion de la bourse des valeurs (S.G.B.V) est une personne de cette société, nommée par son Directeur Général ou par une personne déléguée par ce dernier et à ce titre, il est responsable de l’encadrement des séances de négociation.

Les membres du Comité de négociation sont également reconnus comme officiels de Parquet et collaborent avec les officiels de Parquet de la S.G.B.V.

OPCVM : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ce sont les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable).

Opérateurs en zone franche (O.Z.F) : Les opérateurs exerçant dans les zones franches y compris l'exploitant tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur.

Opération : Instruction donnée par un participant. Elle peut être :

- Une remise,

- Un rejet bancaire,

- Un rejet technique,

- Une représentation,

- Un rejet de rejet,

- Une annulation d'opérations,

- Un refus de solde de compensation.

Opération de change à terme : C’est une  transaction  par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé (cours à terme) ou (forward) ou (out right). La livraison des monnaies  échangées intervient à une date d'échéance future qui peut tomber dans une période allant de trois (03) jours à une (01) année.

Opération de change au comptant : C’est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé (cours comptant)  ou (spot), la livraison de ces monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’une livraison des monnaies à échanger, le jour même où le jour ouvré suivant la date de conclusion de cette transaction.

Opération de change : Toute transactions entre les parties, pour l'achat par une partie d'un montant convenu dans une monnaie contre la vente à une autre partie d'un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie.

Opération de contrepartie : C’est une opération qui consiste pour un intermédiaire en opérations de bourse à acheter ou à vendre des titres pour son propre compte dans les conditions établies par la S.G.B.V. Elle ne peut intervenir qu'en réponse à un ordre exprimé sur le support de cotation.

Option CALL : C’est une option donnant à son détenteur un droit d’acheter à terme de devises contre dinars.

Option de change : C’est un droit mais non une obligation d’acheter ou de vendre contre dinars un montant déterminé de devises à un prix appelé “ prix d’exercice ” et à une date d’échéance fixée à l’avance.

Option PUT : C’est une option donnant à son détenteur un droit de vente à terme des devises contre dinars.

Ordonnancement : C’est l'acte par lequel est donné l'ordre de payer la dépense publique.

Ordonnateur : C’est toute personne ayant qualité pour effectuer les opérations prévues aux articles 16, 17, 19, 20 et 21 de la loi portant comptabilité publique.

Ordre (à cours limité) : L’ordre (à cours limité) est un ordre d’achat ou de vente par lequel le donneur d’ordre fixe le cours maximal qu’il est prêt à payer pour l’achat de titres ou le cours minimal auquel il est prêt à céder les titres.

Ordre (à durée limitée): L’ordre (à durée limitée) est un ordre d’achat ou de vente qui comporte une date limite de validité d’une durée maximale de 30 jours et qui s’analyse comme valide jusqu’à l’issue de la séance de bourse mentionnée.

Ordre (à exécution): L’ordre (à exécution) est un ordre d’achat ou de vente qui ne comporte aucune limite de validité.

Sa durée de présentation au marché est limitée à trois semaines de calendrier.

Ordre (à révocation): L’ordre (à révocation) est un ordre d’achat ou de vente valide jusqu’à son exécution ou son retrait du marché ; ou jusqu’à la dernière séance de négociation de bourse du mois civil en cours.

Ordre (au mieux) : L’ordre (au mieux) est un ordre d’achat ou de vente auquel n’est assortie aucune indication de cours. Cet ordre est exécuté en priorité au mieux des possibilités du marché.

Ordre (de jour): L’ordre réputé (de jour) est un ordre d’achat ou de vente valide uniquement pour la séance de bourse suivant sa transmission.

Ordre (tout ou rien): Un ordre (tout ou rien) est un ordre d’achat ou de vente qui ne peut être répondu partiellement.

Ordre de bourse : C’est une instruction donnée par un client à un intermédiaire en opérations de bourse ou initiée par ce dernier dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une activité de contrepartie.

Ordre de paiement : Instruction qui correspond aux caractéristiques des moyens de paiements.

Ordre pour le compte d’un client : C’est un ordre sur un titre inscrit au compte du client d’un I.O.B. et non pas un ordre sur un titre inscrit au compte dans lequel un I.O.B., une société affiliée à cet I.O.B. ou une personne autorisée, possède un intérêt direct ou indirect autre qu’un intérêt dans la commission facturée.

Organe délibérant: Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.

Organe exécutif: Les personnes visées à l’article 135 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990, susvisée, chargées de la détermination effective de l’orientation de l’activité des banques et établissements financiers régulièrement agréés.

Organe spécialisé: Désigne la cellule de traitement du renseignement financier prévue par la réglementation en vigueur,

Organisation terroriste: Tout groupe de terroriste qui :

- Commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ;

- Participe en tant que complice à des actes terroristes ;

- Organise des actes terroristes ou donne instruction à d'autres d'en commettre ;

- Contribue à la commission d'actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun lorsque cette contribution est délibérée et vise à favoriser l'acte terroriste ou qu'elle est apportée en sachant l'intention du groupe de commettre un acte terroriste.

Organisme de titrisation: L'organisme ayant le statut d'établissement financier qui accomplit l'opération de titrisation sur le marché des valeurs.

Organismes de sécurité sociale et de retraite : Ces organismes sont des entités contrôlées et/ou financées par les pouvoirs publics en vue de fournir des prestations à la collectivité.

Ils reçoivent les cotisations obligatoires des salaries et/ou des employeurs.

Ils relèvent de l’administration centrale même s’ils sont organisés de manière autonome.

P

Paiement : C’est l'acte libératoire de la dépense publique.

Papier commercial (effet de commerce) : Titre d’emprunt à court terme (de quelques jours à un an) négociable.

Participant destinataire : C’est le participant au système ATCI, contrepartie des opérations de paiement. Le participant destinataire est le participant direct pour les opérations reçues pour son propre compte ou celles des participants indirects qu'il représente.

Participant direct : Le participant direct est un participant qui dispose d'une plate-forme «Participant» raccordée au système ATCI lui permettant d'envoyer les fichiers d'ordres de paiement dans le système. Ne peut être participant direct du système ATCI qu'un participant qui dispose d'un compte de règlement dans le système ARTS.

Participant indirect : Le participant indirect est un participant qui accède au système ATCI par l'intermédiaire de la plate-forme (Participant)d'un participant direct. Ne peut être participant indirect qu'un participant qui dispose d'un compte de règlement dans le système ARTS.

Participant remettant : C'est le participant au système ATCI, présentateur des opérations. Il est le participant direct pour ses propres opérations ou celles des participants indirects qu'il représente.

Participation : Titres dont la possession durable permet d’exercer une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Cette situation est présumée exister lorsqu’une banque ou un établissement financier possède au moins 10 % du capital ou des droits de vote de ladite société.

Participation aux excédents (P.B.) : Disposition contractuelle souscrite entre l’assuré et l’assureur et par laquelle l’assureur s’engage à accorder à l’assuré une part sur les bénéfices réalisés sur les contrats souscrits.

Pas de Cotation : Le pas de cotation désigne l’intervalle minimal entre deux niveaux de cours. Le pas de cotation est fixé à 5 dinars, pour les titres de capital et à 0,1% de la valeur nominale pour les titres de créance.

Passif courant : C’est un passif :

 - que l’entité s’attend à éteindre dans le cadre de son cycle d’exploitation normal ou

- dont le règlement doit intervenir dans les douze mois suivant la date de clôture de son exercice.

Passif non courant : Le passif non courant comprend tous les éléments de passif qui ne constituent pas des passifs courants.

Passif : Obligation actuelle de l’entité résultant d’événements passés et dont l’extinction devrait se traduire pour l’entité par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques.

Patrimoine public : Les infrastructures, installations, ouvrages et moyens, les biens publics meubles et immeubles exploités dans le cadre d'activités administratives, économiques, sociales, culturelles, éducatives, sportives et religieuses.

Pays de provenance : C’est le pays à partir duquel la marchandise est expédiée à destination directe du territoire douanier algérien.

Pays d'origine d'une marchandise : C’est le pays où la marchandise a été extraite du sous-sol, récoltée ou fabriquée.

Perfectionnement professionnel : Par perfectionnement professionnel, est entendue toute action de formation visant à une adaptation permanente du travailleur à son poste de travail, compte tenu des exigences dictées par l'évolution technique et technologique et ceci, par un relèvement continu du niveau des connaissances du travailleur et de ses capacités.

Performance : Elle est présentée dans le compte de résultat de l’entité par la relation entre les produits et les charges.

Permanence des méthodes : D’un arrêté des comptes à l’autre, les méthodes comptables sont appliquées de manière identique à l’évaluation des éléments et à la présentation des informations pour assurer la cohérence et la comparabilité de ces informations au cours des périodes successives.

Toute exception à ce principe ne peut être justifiée que par la recherche d'une meilleure information ou par un changement de la réglementation.

Personne politiquement exposée: tout étranger nommé ou élu, qui exerce ou a exercé en Algérie ou à l'étranger, d'importantes fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires

Personnel négociateur : Le personnel négociateur est composé des agents autorisés représentant les I.O.B. et de toute autre personne associée à un I.O.B., en tant qu’employé ou par contrat. Ces personnes doivent être accréditées par la C.O.S.O.B.

Personnel non négociateur : Le personnel non négociateur, dûment autorisé et admis au Parquet, est composé :

a) Des employés de la S.G.B.V. ;

b) Du superviseur de la COSOB ; et

c) Des visiteurs accompagnés d’un officiel de Parquet.

Personnes liées: Sont les personnes physiques ou morales qui possèdent des liens de quelque nature que ce soit, de telle sorte qu’il est probable que les difficultés de financement ou de remboursement de prêts rencontrées par l’une se répercutent sur les autres. Ces liens sont présumés exister entre :

. Les entités d’un groupe constitué d’une maison mère, de ses filiales et de co-entreprises ;

. Les personnes physiques ou morales qui sont soumises à une direction de fait commune, ou qui entretiennent des relations d’affaires prépondérantes (sous-traitance.), ou qui sont liées par des contrats de garanties croisées ;

Personnes morales : Toutes entités juridiques, même de droit public, étrangères ou algériennes, ayant un patrimoine propre, jouissant de la capacité civile et du droit d'ester en justice et dont l'objet principal est l'exercice d'une activité économique.

Perte de valeur : Montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

Pertinence : Qualité de l’information lorsqu’elle peut influencer les décisions économiques des utilisateurs en les aidant à évaluer des événements passés, présents ou futurs ou en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées.

Placement : Par placement il est entendu une activité visant à mettre en relation les demandeurs d'emploi et les employeurs afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Placement : Utilisation de capital en vue de le faire fructifier, d’en tirer un revenu ou une plus-value ou les deux.

Plan de continuité de l’activité : L’ensemble des mesures visant à assurer, selon différents scénarios de crise, le maintien, le cas échéant, selon un mode dégradé, des tâches essentielles ou importantes de la banque ou de l’établissement financier, puis la reprise planifiée des activités.

Plus-value réalisée : Excédent du prix de rachat sur la valeur nominale ou le cours d’une obligation ou d’une action.

Portefeuille : Ensemble des valeurs mobilières détenues par un particulier ou par une institution. Un portefeuille peut contenir notamment des titres d’emprunt, des actions des différentes entreprises.

Position dominante: La position permettant à une entreprise de détenir, sur le marché en cause, une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients ou de ses fournisseurs;

Poste de travail : Un poste de travail désigne un ensemble déterminé de tâches qui sont à accomplir régulièrement par un travailleur, dans le cadre d'une répartition de toutes les tâches qui incombent au collectif dont ce travail fait partie.

Pratique commerciale déloyale à l'importation : Toute importation de produit faisant l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de la mise à la consommation, cause ou menace de causer un dommage important à une production nationale ou retarde de façon importante la réalisation ou le développement d'une branche de production nationale

Prééminence de la substance sur la forme : Les transactions et autres événements sont comptabilisés et présentés dans les états financiers conformément à leur substance et à leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique.

Présentation d'une opération d'assurance : Est considéré comme présentation d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale, de proposer oralement ou par écrit à une tierce personnel, la souscription d'un contrat d'assurance.

Prestations (sinistres) :Sommes versées à l’assuré ou au bénéficiaire du contrat d’assurance au titre de l’engagement né de la réalisation du risque assuré.

Prestations et frais à payer : Représente l’estimation des paiements en principal (sinistre) ou en accessoire (frais) restant à régler à l’assuré ou au bénéficiaire du contrat d’assurance ainsi qu’aux intervenants (avocat, huissier, expert, . . .) au titre de l’engagement né de la réalisation du risque assuré.

Prestations et frais à recevoir : Représente l’engagement (sinistre) mis à la charge des cessionnaires.

Prime de remboursement : La prime de remboursement est la différence entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement de l’obligation. Cette prime est dite (en dedans), si la valeur d’émission est inférieure à la valeur nominale, l’obligation étant remboursée au pair.

La prime est dite (en dehors) lorsque la valeur de remboursement est supérieure à la valeur nominale, la valeur d’émission étant au pair.

La prime de remboursement constitue une capitalisation d’intérêts; elle est appréhendée en résultat distribuable au fur et à mesure de la vie du titre.

Prime d'inventaire : La prime d'inventaire est la prime pure correspondant au prix du risque augmenté des frais de gestion de l'assureur.

Prime périodique : La prime périodique est la prime que verse le souscripteur à chaque échéance, pendant une durée déterminée au contrat.

Primes acceptées à reporter : Partie de la prime acceptée non acquise à l’exercice comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance de la prime.

Primes acceptées reportées : Partie de la prime acceptée reportée des exercices antérieurs acquise à l’exercice en cours.

Primes acceptées : Primes reçues dans le cadre d’une acceptation.

Primes cédées à reporter : Partie de la prime cédée non acquise à l’exercice comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance de la prime.

Primes cédées reportées : Partie de la prime cédée reportée des exercices antérieurs acquise à l’exercice en cours.

Primes cédées : Partie de la prime émise qu’un assureur cède au cessionnaire en contrepartie de l’acceptation du risque par ce dernier.

Primes émises à reporter : Partie de la prime émise non acquise à l’exercice comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance de la prime.

Primes émises reportées : Partie de la prime émise reportée des exercices antérieurs acquise à l’exercice en cours.

Primes émises : Montant dû par le souscripteur en contrepartie des risques couverts par le contrat.

Primes périodiques émises : Prime ou cotisation qui doit être versée pendant toute la durée du risque et concerne les contrats de prévoyance et d’épargne.

Primes uniques émises : Prime d’un contrat, dont la durée peut être courte ou temporaire ou étalée dans le temps, elles se caractérisent par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

Privatisation : La privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la Propriété :

- De tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et/ou les personnes morales de droit public, par cession d'actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;

- Des actifs constituent un, unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'Etat.

Prix de revient effectif : C’est le prix d'achat unitaire figurant sur la facture, majoré des droits et taxes et, le cas échéant, des frais de transport.

Prix de vente net : Montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.

Produit agricole : Produit récolté des actifs biologiques de l’entité.

Produit du crime:Tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission d'une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, en la commettant.

Produit: Tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel, brut ou élaboré

Produits : Accroissements d’avantages économiques au cours de l’exercice sous forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou de diminutions de passifs. Ils ont pour effet d’augmenter les capitaux propres autrement que par des augmentations provenant des apports des participants aux capitaux propres.

Projet immobilier : L'ensemble des activités relatives à la construction, l'aménagement, la réfection, la restauration, la rénovation, la réhabilitation, la restructuration et le confortement de constructions destinées à la vente et/ou à la location y compris l'aménagement de terrains destinés à recevoir des constructions;

Promoteur immobilier : Est promoteur immobilier, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale initiant la réalisation de nouveaux projets, la restauration, la réhabilitation, la rénovation, la restructuration, ou le confortement de constructions nécessitant l'une de ces interventions ou l'aménagement et l'habilitation de réseaux, en vue de les vendre ou de les louer;

Promotion immobilière : L'ensemble des opérations de mobilisation de ressources foncières et financières ainsi que le management de projets immobiliers;

Promotion : La promotion consiste dans la progression du fonctionnaire au cours de sa carrière, par le passage d'un grade au grade immédiatement supérieur relevant du même corps ou du corps immédiatement supérieur.

Protection de l'établissement : Elle consiste en une série de mesures de nature à concourir à la prévention, la préservation et le cas échéant, la défense de l'établissement par l'usage de la force y compris celui des armes, contre les risques de toute nature et notamment les actes d'agression, de sabotage et de destruction.

Provision de primes : Provision, calculée sur la base des primes, destinée à faire face à des événements à survenir.

Provision de sinistres :Représente l’estimation des paiements que la sociétés devra effectuer après la date d’arrêt des comptes au titre des sinistres et frais accessoires survenus antérieurement à cette date.

Provision mathématique : Différence entre les valeurs actuelles des engagements pris, respectivement, par l’assureur et l’assuré.

Provision mathématique : La provision mathématique est la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés.

Provision pour charges : Passif dont l’échéance ou le montant est incertains.

Provision réglementée : Provision constituée, en application de textes législatifs et réglementaires sur l’activité d’assurance et de réassurance, en vue de faire face à une insuffisance éventuelle des engagements techniques des entités.

Provision technique : Provision constituée afin de permettre le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrat.

Elle est liée à la technique même de l’assurance et imposée par la réglementation.

Provisions techniques d’assurance : Les provisions techniques d’assurance, qui correspondent à des passifs constitués afin de constater la totalité des engagements de l’organisme d’assurance ou de réassurance envers les assurés, les bénéficiaires de contrats d’assurance, les co-assureurs et les cédants.

Prudence : Prise en compte d’un degré raisonnable de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitude, de sorte que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués.

Publicité: Toute communication ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir lavente de biens ou services, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre;

Q

Quasi-fonds propres d’une société de capital investissement: Les quasi-fonds propres d’une société de capital investissement comprennent :

.Des ressources confiées par des tiers pour être investies dans des opérations de capital investissement ;

.Des fonds publics confiés par l’Etat pour être investis dans des opérations de capital investissement intéressant les investissements productifs de biens et services réalisés par les petites et moyennes entreprises

 

R

Représentant : Toute personne qui représente une institution, même momentanément avec ou sans droit de signature

Rachat : Lorsqu’un porteur de parts veut céder ses actions, la S.I.C.A.V les lui rachète.

Rachats à payer : Opération qui permet, à l’assuré, de réclamer à l’assureur une partie ou la totalité de la valeur acquise du contrat.

Rapatriement : Au sens des articles 184 et 185 de la loi, est la sortie de fonds d'Algérie en quelque monnaie étrangère que ce soit au nom et pour compte des bénéficiaires des avis de conformité ou de leur ayant droit.

Rappel du produit : Opération consistant à retirer un produit du processus de sa mise à la consommation par l'intervenant concerné;

Rattachement des charges aux produits : Processus selon lequel les charges sont comptabilisées au compte de résultat sur la base d’une association directe entre les coûts encourus et l’obtention d’éléments spécifiques de produits.

Il implique la comptabilisation simultanée ou combinée de produits et de charges qui résultent directement et conjointement des mêmes transactions ou autres événements ; par exemple, les diverses composantes des charges qui constituent le coût de revient des produits vendus sont comptabilisées en même temps que le produit résultant de la vente des biens. Cependant, l’application du concept de rattachement n’autorise pas à comptabiliser à au bilan des éléments qui ne satisfont pas à la définition d’actifs ou de passifs.

Réassurance : Opération par laquelle un assureur s’assure lui-même auprès d’une société (réassureur) pour une partie ou la totalité des risques qu’il a garantie, moyennant le paiement d’une prime.

Réassureur : Société qui s’engage à garantir la fraction de risque que lui cède l’assureur.

Réception provisoire : Un procès-verbal élaboré et signé par le promoteur immobilier et l'entrepreneur à la fin des travaux.

Recettes : L'ensemble des ressources du budget général de l'Etat telles que définies par la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée.

Recherche : Investigation originale et programmée entité en vue d’acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.

Recours aboutis à encaisser : Représente les recours et sauvetage à recevoir pour lesquelles des actions sont engagées envers les tiers responsables et abouties.

Recours : Action amiable ou judiciaire, menée par l’assureur, contre le tiers responsable d’un dommage ou son assureur, à son profit ou au profit de son assuré.

Recyclage : Par recyclage, est entendue toute action de formation visant à permettre, au travailleur d'occuper un poste de travail dont les tâches sont différentes de celles de son poste initial, mais de même niveau de qualification.

Réfection : La remise en état ou la réparation des parties d'une construction; elle concerne les corps d'état secondaires;

Règlement intérieur : Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.

Règlement pour solde : le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, après exécution entière et satisfaisante de l’objet du marché.

Réhabilitation : Toute opération qui consiste en l'intervention sur un immeuble ou un groupe d'immeubles en vue de leur restituer leurs aspects initiaux et d'améliorer le confort et l'usage des équipements d'exploitation;

Rejet bancaire : Message envoyé dans le système A.T.C.I par le participant contrepartie au participant remettant lui signifiant l'impossibilité de règlement de la valeur ayant fait l'objet de remise pour l'une ou plusieurs raisons listées dans le manuel de normalisation des instruments de paiement édicté par le comité de normalisation et reprises dans les spécifications techniques du système A.T.C.I, à savoir :

- Coordonnées bancaires incomplètes ou inexploitables,

- Créance non identifiable,

- Compte soldé, clôturé,

- Destinataire non reconnu,

- Emetteur non reconnu,

- Provision insuffisante,

- Opposition sur compte,

- Titulaire décédé,

- Reçu à tort / déjà réglé,

- Montant contesté,

- Date d'échéance contestée.

Rejet de la compensation : Opération intervenant avant l'heure d'arrêté de la journée comptable (HAJC) par laquelle un participant indique qu'il conteste le résultat de la compensation multilatérale effectué par le système A.T.C.I.

Rejet de rejet : Opération par laquelle le participant remettant conteste un rejet technique ou un rejet bancaire.

Rejet technique : Message envoyé par le gestionnaire du système A.T.C.I au participant remettant lui indiquant le non-respect des spécifications techniques. Le participant remettant, s'il souhaite que sa remise soit traitée par le système A.T.C.I, doit procéder à sa représentation.

Relevé d’identité bancaire (R.I.B) : C’est un document réunissant les principales informations nécessaires à l’identification d’un client. Ce relevé doit être présenté par le client chaque fois que le banquier ou autre institution émetteur d’instruments de paiement veut s’assurer de son identité.

Remise : Présentation, dans le système A.T.C.I conformément aux modalités indiquées dans les spécifications techniques, de valeurs en vue de leur compensation et règlement à leur date de règlement.

Chaque remise fait l'objet d'un accusé de réception.

Chaque remise est notifiée par le système A.T.C.I au participant contrepartie (participant destinataire) selon les modalités définies dans les spécifications techniques du système.

Rendement : Ce que rapporte un placement. Le rendement d’une action est égal au dividende annuel exprimé en pourcentage du cours de l’action. Le calcul du rendement d’une obligation est plus compliqué; il faut considérer l’intérêt annuel versé et amortir, sur le temps restant à courir jusqu’à l’échéance, la différence entre le cours actuel de l’obligation et sa valeur nominale.

Rénovation urbaine : Toute opération physique qui, sans modifier le caractère principal d'un quartier, constitue une intervention profonde sur le tissu urbain existant pouvant comporter la destruction d'immeubles vétustes et, le cas échéant, la reconstruction, sur le même site, d'immeubles neufs;

Représentation : Nouvelle présentation dans le système A.T.C.I de valeurs dont la première remise a fait l'objet d'un rejet bancaire ou d'un rejet technique.

La nouvelle remise doit comporter la rectification de l'erreur qui était à l'origine du rejet technique ou la justification du refus du rejet bancaire.

Une valeur ne peut faire l'objet que d'une seule représentation.

Réserves : Parts de résultats nets conservées par l’entité.

Résidente à l'étranger : Toute personne physique algérienne dont le passeport est délivré ou prorogé à l'étranger ou dont le passeport comporte, conformément à la réglementation en vigueur, une annotation d'immatriculation auprès des services consulaires compétents.

Résidentes en Algérie : Les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques en Algérie.

Restauration immobilière : Toute opération permettant la mise en valeur d'immeubles ou groupe d'immeubles présentant un intérêt architectural ou historique, sans préjudice des dispositions contenues dans la loi N°98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée;

Restructuration : Elle peut être totale ou partielle, elle concerne aussi bien les réseaux de viabilité que les immeubles ou groupes d'immeubles. Elle peut comporter une destruction partielle d'îlots et une modification des caractéristiques du quartier par des transferts d'activités de toute nature et la désaffectation des bâtiments en vue d'une autre utilisation.

Résultat net de l’exercice :Il est égal à la différence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice. Il correspond à un bénéfice (ou profit) en cas d’excédent des produits sur les charges et à une perte dans le cas contraire.

Résultat net : L’énumération des éléments constitutifs du résultat net des O.P.C.V.M est différente de celle des entreprises industrielles et commerciales.

Les produits qui participent à la détermination de ce résultat se composent essentiellement des revenus du portefeuille, majorés des produits des disponibilités.

Les charges qui participent à la détermination du résultat sont :

— Les charges financières,

— et les frais de gestion qui regroupent l’ensemble des dépenses engagées par l’O.P.C.V.M pour son fonctionnement et les dotations aux amortissements.

Le résultat net est égal au montant des intérêts, dividendes et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille des O.P.C.V.M, majorés du produit des sommes momentanément non utilisées et diminuées du montant des frais de gestion et des frais financiers sur les emprunts.

Réticence : On entend par réticence, l'omission volontaire de la part de l'assuré de déclarer un fait de nature à modifier l'opinion que l'assureur se fait du risque.

Rétrocédant : Société de réassurance qui fait de la rétrocession.

Rétrocession : Opération par laquelle un réassureur, moyennant le paiement d’une prime, cède à un rétrocessionnaire une fraction des risques qu’il s’est engagé à garantir.

Rétrocessionnaire : Société de réassurance qui accepte un risque en rétrocession.

Risque Croissant :Provision pouvant être exigée pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés.

Risque de concentration : Le risque résultant de crédits ou d’engagements consentis à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement N°91-09, modifié et complété, susvisé, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur.

Risque de crédit : Le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement N°91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.

Risque de liquidité : Le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position, en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

Risque de marché : Les risques de pertes sur des positions de bilan et de hors bilan à la suite de variations des prix du marché, recouvrent notamment :

. Les risques relatifs aux instruments liés aux taux d’intérêt et titres de propriété du portefeuille de négociation ;

. Le risque de change.

Risque de non-conformité : Le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, et le risque de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités des banques et établissements financiers, qu’elles soient législatives, réglementaires ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant.

Risque de règlement : Le risque encouru, notamment dans les opérations de change, au cours de la période qui sépare le moment où l’instruction de paiement d’une opération ou d’un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement, et la réception définitive des devises ou de l’instrument acheté ou des fonds correspondants.

Ce risque comprend notamment le risque de règlement contrepartie (risque de défaillance de la contrepartie) et le risque de règlement livraison (risque de non livraison de l’instrument).

Risque de taux d’intérêt global : Le risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au e) ci-après.

Risque juridique : Le risque de tout litige avec une contrepartie résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance d’une quelconque nature susceptible d’être imputable à la banque ou à l’établissement financier au titre de ses opérations.

Risque opérationnel : Le risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. Il inclut les risques de fraude interne et externe.

Ristourne de primes : Provisionpermettant de constater un remboursement partiel à effectuer sur les contrats souscrits par les assurés.

S

Sécurité : Recherche de l'équilibre optimum entre tous les facteurs concernés et visant à réduire les risques de blessures dans toute la mesure de ce qui est applicable;

Service : Toute prestation fournie, autre que la remise d'un produit, même si cette remise peut être l'accessoire ou le support de ladite prestation;

Service civil : Le service civil est une période légale de travail effectuée par les assujettis auprès d'une administration, d'un organisme ou d'une entreprise publique, des collectivités locales ou auprès du secteur socialiste agricole.

A ce titre, il représente la contribution des assujettis au développement économique,  social et culturel du pays.

Service: Toute prestation présentant une valeur économique;

Situation financière : Elle est présentée par le bilan dans la relation des actifs avec les passifs (externes) et les capitaux propres.

Société d’investissement, Fonds d’investissement : Organisme qui emploie son capital à l’achat de titres d’autres organismes.

Il en existe deux types principaux : les sociétés d’investissement à capital fixe, et les organismes de placement collectif, eux-mêmes divisés en deux catégories selon qu’ils sont constitués en société ou en fiducie.

Ce sont les sociétés d’investissement à capital variable (S.I.C.A.V) et les fonds communs de placement (F.C.P).

La structure du capital des sociétés d’investissement à capital fixe est fixe.

Par ailleurs, les organismes de placement collectif vendent leurs propres titres nouveaux aux épargnants et rachètent leurs anciens.

Leur capital est variable ; ils émettent généralement des titres au fur et à mesure que les gens en demandent.

Société de capital investissement : La société de capital investissement est une société qui a pour objet la participation dans le capital social et toute opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds propres dans les entreprises en création, en développement, en transmission ou en privatisation.

Sociétés d’assurance et auxiliaires financiers : Le sous-secteur des assurances comprend principalement les sociétés et quasi-sociétés d’assurance et des fonds de pension.

Les sociétés d’assurance ont pour principale fonction d’offrir des assurances aux agents économiques.

Les fonds de pension fournissent des prestations de retraite aux salaries et autres personnes faisant partie des professions libérales.

Sociétés Financières : Le secteur des sociétés financières comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés résidentes exerçant des activités financières d’intermédiation ou des activités financières apparentées.

Sociétés Non Financières : Les sociétés non financières regroupent les sociétés ou quasi-sociétés dont l’activité principale consiste à produire des biens et services non financiers a des prix économiquement significatifs.

Le secteur des sociétés non financières se subdivise en deux sous-secteurs :

Sociétés non financières publiques : elles sont composées des sociétés et quasi-sociétés soumises au contrôle d’administrations publiques qui détiennent plus de la moitié des droits de vote (sociétés par actions, établissements publics à caractère industriel et commercial, …).

Sociétés non financières privées : ce sous-secteur se compose des sociétés ou quasi-sociétés résidentes non soumises au contrôle des administrations publiques.

Solvabilité : Disponibilités de trésorerie à plus long terme pour satisfaire aux engagements financiers lorsqu’ils arriveront à échéance.

Sommes distribuables : Les sommes distribuables sont constituées de la somme algébrique:

— Du résultat net de l’exercice,

— Du solde du compte de régularisation des revenus de l’exercice,

— Du solde du compte de régularisation des revenus de l’exercice clos,

— Et de l’éventuel report à nouveau.

Par conséquent les sommes non distribuables sont constituées :

— Des commissions perçues lors des rachats-souscriptions,

— D’éventuelles rétrocessions de ces dernières commissions au dépositaire ou à un tiers,

— Du résultat de la valorisation des actifs (plus ou moins-values latentes),

— Des différences de change,

— Des frais d’achat et de vente de titres,

— Des plus ou moins-values réalisées,

— Et des éventuels versements en garantie de capital et/ou de performance reçus par l’O.P.C.V.M.

Souscription : Souscrire à une S.I.C.A.V signifie acheter des actions du capital de la S.I.C.A.V.

Sous-participant : Etablissement de crédit qui ne dispose pas d'un compte de règlement sur les livres de la Banque d'Algérie et dont les opérations  transitent exclusivement par un participant direct qui en assume la bonne fin vis-à-vis de l'ensemble des autres participants et du gestionnaire du système.

Les relations entre le participant direct et un sous-participant sont régies par une convention-type.

Chaque participant direct est tenu de le déclarer au C.P.I, avec copie à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, et de tenir à jour la liste de ses sous-participants.

Subventions publiques : Aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité pour compenser des coûts supportés ou à supporter par le bénéficiaire en échange du fait qu’il s’est conformé ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités.

Sûreté interne d'établissement : C’est une fonction organique et permanente assurée par des dispositifs et des mesures graduelset adaptés, à visée essentiellement dissuasive et préventive et, le cas échéant, coercitive.

T

Titres d'investissement : Sont des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, c'est-à-dire, jusqu'à l'échéance.

Tâcheronnat : Le tâcheronnat ou le travail à la tâche consiste à réaliser un travail déterminé dans un temps donné, moyennant un prix forfaitaire.

Taux d’actualisation : Taux d’intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle d’un paiement qui ne sera reçu qu’à une date ultérieure.

Taxes parafiscales : Tous droits, taxes et redevances perçus au profit d'une personne morale autre que l'Etat, les wilayas et les communes et figurant sur un état spécial annexé à la loi de finances.

Aucune taxe parafiscale ne peut être instituée et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances.

Tenue de compte-conservation : La tenue de compte-conservation consiste, d’une part à inscrire en compte les titres au nom de leur titulaire, c’est à dire à reconnaître au titulaire ses droits sur lesdits titres, et d’autre part à conserver les avoirs en titres correspondants selon des modalités propres à chaque émission de titres.

Terrain à bâtir : Assiette foncière disposant de droits à construire et dotée des équipements nécessaires à sa viabilité;

Terroriste : Toute personne qui :

- Commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ;

- Participe en tant que complice à des actes terroristes ;

- Organise des actes terroristes ou donne instruction à d'autres d'en commettre ;

- Contribue à la commission d'actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun lorsque cette contribution est intentionnelle et vise à réaliser l'acte terroriste ou qu'elle est apportée en ayant connaissance de l'intention du groupe de commettre un acte terroriste,

Titre admis à la cote : Un titre est admis à la cote lorsqu’il est inscrit sur l’un des marchés de la cote de la bourse.

Titre participatif aux dividendes : Le titre participatif aux dividendes constitue une valeur mobilière rémunérée sur bénéfices avant distribution de dividendes. Cette rémunération servie annuellement est égale aux taux de dividendes servis aux actions sans toutefois être inférieure aux taux d'escompte de la Banque Centrale d'Algérie en vigueur au 1^er janvier de l'exercice considéré. Le titre participatif aux dividendes, stipulés sans échéances fixes, peut à tout moment être remboursé ou racheté à l'initiative de l'entreprise publique émettrice.

Titres : Il faut entendre par (titres) tout solde créditeur de comptes titres ouverts auprès d'I.O.B teneurs de comptes.

Titres : Les engagements financiers adossés à des créances hypothécaires de premier rang.

Titres de créance : Sont considérés comme titres de créance les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de capital.

Titres de participation : Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entité, notamment parce qu’elle lui permet d’exercer une influence sur l’entité dont les titres sont détenus ou d’en avoir le contrôle.

Titres de placement : Sont des titres acquis avec l'intention de les détenir pour une période supérieure à six (6) mois à l'exception des titres à revenu fixe que les banques et les établissements financiers ont l'intention de conserver jusqu'à l'échéance

Titres de placement : Titres acquis pour être recédés à brève échéance avec l’espoir d’un gain en rendement ou en capital.

Titres de transaction : Sont des titres acquis ou vendus dès l'origine avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance et qui répondent aux caractéristiques suivantes: Ils sont négociables sur un marché dont la liquidité est considérée comme assurée et sur lequel les banques et les établissements financiers, mainteneurs de marché, assurent les cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs dans des fourchettes correspondant aux usages du marché, ou à défaut, effectuent des opérations à montants significatifs sur des titres équivalents en sensibilité et dont le marché influence nécessairement celui des titres concernés; Les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers et conservés par les banques et les établissements financiers à des fins de justification lors des arrêtés comptables.

Titres de transport aérien :C’est :

- Le billet de passage

- Le billet d'excédent de bagages

- La lettre de transport aérien (LTA)

- Le bon pour charges diverses (MCO).

Titres immobilisés : Titres autres que les titres de participation, que l’entité a l’intention de conserver durablement où qu’elle n’a pas la possibilité de revendre à bref délai.

Titres participatifs : C’est des titres qui ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Titrisation : La titrisation c’est l’opération de transformation de créances hypothécaires en titres. Elle se réalise en deux étapes:

- Une cession de créances hypothécaires par un établissement bancaire ou financier au profit d'un autre établissement financier ;

- Une émission par cet établissement de titres négociables représentatifs des créances hypothécaires.

Titulaire du droit : le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce d’un brevet et/ou d’un des droits visés ci-dessus ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet, et/ou ces droits, ou leur représentant

Titularisation : C’est l'acte par lequel le fonctionnaire est confirmé dans son grade.

Traité de réassurance : Le traité de réassurance est une convention par laquelle l'assureur ou cédant se décharge sur un réassureur ou cessionnaire de tout ou partie des risques qu'il a assurés.

Transaction de blocs : C’est une transaction portant sur une quantité déterminée de titres, convenue entre l'intermédiaire en opérations de bourse acheteur et l'intermédiaire en opérations de bourse vendeur.

Transparence : La transparence correspond à la création d’un environnement dans lequel l’information sur les conditions, les décisions et les actions est rendue accessible, visible et compréhensible pour tous les acteurs du marché.

La fourniture d’une information transparente et utile sur les acteurs du marché financier et leurs opérations est essentielle à l’existence d’un marché financier discipliné et dynamique.

Transport de fonds et produits sensibles : Toute activité constituant à assurer la sécurité du transport et de convoyage des fonds, métaux précieux ainsi que toute matière sensible, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.

Travail à temps partiel : Est considéré comme travail à temps partiel tout travail dont la durée est inférieure à la durée légale du travail sans  que la durée convenue entre l'employeur et le travailleur, ne soit inférieure à la moitié de la durée légale travail.

Travail de nuit : Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures. Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminées par les conventions ou accords collectifs.

Travaux saisonnier : L'expression (travaux saisonniers)  désigne les travaux qui, en raison des conditions naturelles et climatiques, ne se déroulent pas de manière continue

Travaux temporaires : L'expression (travaux temporaires) désigne des travaux qui, en raison de la nature des activités de l'organisme employeur ou de ses besoins conjoncturels en supplément de main-d’œuvre, ne  se déroulent que pendant une période déterminée.

Trésorerie : Fonds en caisse et dépôts à vue.

U

Unité : C’est une structure permanente de l'entreprise, dotée de moyens humains et matériels propres, ayant pour objet la création de biens ou de services.

Elle est créée par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'entreprise, adoptée en séance du comité de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

V

 

Valeur : Chèques, effets de commerce, virements, prélèvements, retraits et paiements par carte.

Valeur actualisée : Estimation actuelle de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie dans le cours normal de l’activité.

Valeur actualisée : Valeur actuelle d’une somme à recevoir dans le futur.

Valeur comptable : Montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur relatifs à cet actif.

Valeur d’apport : Valeur qui sert de base au calcul de la rémunération des apporteurs

Valeur d’utilité : Valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité.

Valeur de marché : Montant qui peut être obtenu pour la vente d’un titre de placement sur un marché actif ou montant à payer pour son acquisition.

Valeur de réalisation : Montant de trésorerie qui pourrait être obtenu actuellement en vendant l’actif lors d’une sortie volontaire.

Valeur liquidative : Les titres des O.P.C.V.M peuvent être souscrits ou rachetés, à tout moment, à la demande de tout souscripteur ou porteur sans aucune formalité particulière.

La souscription ou le rachat s’effectue à la valeur liquidative égale à l’actif net divisé par le nombre de titres en circulation.

Valeur nominale : Valeur d’une obligation indiquée sur le certificat et qui correspond généralement à la somme que l’émetteur s’engage à rembourser à l’échéance. Cette valeur n’est pas nécessairement égale au cours.

Valeur recouvrable : Valeur la plus élevée entre le prix de vente net d’un actif et sa valeur d’utilité.

Valeur résiduelle : Montant net qu’une entité s’attend à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d’utilité après déduction des coûts de sortie attendus.

Valeurs mobilières : Titres émis par des personnes morales publiques ou privées qui confèrent des droits de propriété ou de créance générale sur le patrimoine de la société qui les émet.

Vérification des marchandises: Les mesures légales et réglementaires prises par l'administration des douanes pour s'assurer que la déclaration est correctement établie, que les documents justificatifs sont réguliers et que les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la déclaration et sur les documents.

Virement : Ordre de transfert remplissant des conditions indiquées dans le manuel de normalisation édicté par le comité de normalisation des instruments de paiement.

Voyageurs: Toute personne qui pénètre ou qui sort du territoire douanier.

W

X

Y

Z