bpc

 

hrs

hrs

Evolution du taux de change

tc

tc

tc

tc

tc

tc

Actualités économiques

Réformes structurelles et levée de subvention pour 2019

Réformes structurelles et levée de subvention pour 2019

Le recours à la planche à billet fut une solution de courte portée si, l’on se réfère aux déclarations du ministre des finances qui évoque d’autres mesures devant rétablir la…
Les crédits à l’économie en hausse de 12 % en 2017

Les crédits à l’économie en hausse de 12 % en 2017

Les premiers résultats obtenus des dernières mesures dans le cadre de la loi de finance ont fait ressortir, une irrigation des banques et une capacité à financer l’économie.
Comptes d'affectation spéciale: la gestion revisitée

Comptes d'affectation spéciale: la gestion revisitée

Il ne sera plus autoriser à gérer le solde positif dégagé par les comptes d’affectation spéciale comme par le passé. Toute action de gestion du solde positif dégagé est soumise…
Les billets de Banque seront changés

Les billets de Banque seront changés

Dans un premier temps, les billets de 100 DA, 500 et 1.000 dinars seront bientôt changés a annoncé aujourd’hui le gouverneur de la Banque d’Algérie.
Près de 3000 milliards de dinars circulent dans l’informel

Près de 3000 milliards de dinars circulent dans l’informel

Une instruction sera promulguée incessamment par la Banque d’Algérie pour s’assurer de la traçabilité de l’argent en circulation. En 48 heures, le guichet de renseignements financiers qui, sera mis en…
Les banques tenues de faire preuve de plus de souplesse

Les banques tenues de faire preuve de plus de souplesse

Dans sa quête de ramener le flux de capitaux circulant dans l’informel, la Banque d'Algérie a adressé aujourd’hui, une note aux banques pour qu’elles fassent preuve de plus de souplesse…
Réserves obligatoires des banques: La Banque d’Algérie relève le taux de 8 à 12%

Réserves obligatoires des banques: La Banque d’Algérie relève le taux de 8 à 12%

La Banque d’Algérie (BA) vient de relever le taux des réserves obligatoires des banques, le portant de 8% à 12%, selon une nouvelle instruction publiée sur son site Web.
La BEA augmente son capital à 230 milliards de DA

La BEA augmente son capital à 230 milliards de DA

La Banque extérieure d’Algérie (BEA) a augmenté son capital social le portant de 150 milliards de DA à 230 milliards de DA, a indiqué cette banque publique dans un communiqué.
Situation financière du pays: Halte à l’opacité et à la prédation !

Situation financière du pays: Halte à l’opacité et à la prédation !

Au moment où le pays traverse une situation difficile avec le mouvement populaire contre le prolongement du 4ème mandat,
Rapports et statistiques

Le 1er code bancaire :

Loi N°86-12 du 10 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit.

(J.O N°34 du 20 août 1986, Page 984)

(Abrogée par les dispositions de la loi N°90-10 du 14 avril 1990)

 

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 151-19°.

Vu la loi N°62-144 du 1er décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie.

Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée par les ordonnances N°69-74 du 16 septembre 1969 et 15-47 du 17 juin 1975 et la loi N°82-04 du 13 février 1982 portant code pénal.

Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée par la loi N°83-01 du 29 janvier 1983 portant code civil.

Vu l'ordonnance N°75-59 du 28 septembre 1975 portant code de commerce.

Vu l'ordonnance N°75-74 du 22 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.

Vu la loi N°78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Vu la loi N°80-04 du 1er mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par l'assemblée populaire nationale.

Vu la loi N°80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée par l'ordonnance N°81-03 du 26 septembre 1981 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des Comptes, approuvée par la loi N°81-12 du 5 décembre 1981.

Vu la loi N°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national.

Vu la loi N°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi a pour objet de fixer le régime des banques et du crédit.

 

I – Privilège de l'émission

 

Article 2 : Le privilège d'émettre sur le territoire national des billets de banque et des pièces de monnaie métallique appartient à l'Etat.

L'exercice de ce privilège est délégué à titre exclusif a la Banque Centrale d'Algérie ci-après dénommée “ Banque Centrale ”.

 

Article 3 : Les signes récognitifs d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie métallique, notamment leur valeur faciale , dimensions , types et autres caractéristiques sont déterminés par voie réglementaire.

Les conditions et modalités de contrôle de la fabrication et de la destruction des billets de banque et pièces de monnaie métallique sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 4 : Les décisions de création, de retrait et d'échange des billets de banque et de pièces de monnaie métallique sont prises par voie réglementaire.

 

Article 5 : Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque Centrale conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus ont seul cours légal à l'exclusion de tous les autres.

Ils ont pouvoir libératoire illimité. Toutefois, les pièces de monnaie métallique ne sont reçues sans limitation de montant que par les caisses publiques, la Banque Centrale et les établissements de crédit.

En cas de retrait de la circulation de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, les billets de banque et pièces de monnaie métallique visés par la mesure de retrait et non présentés à l'échange dans les délais prescrits perdent leur pouvoir libératoire.

Leur contre-valeur est, sauf dérogation exceptionnelle accordée par voie réglementaire, acquise au trésor public.

 

Article 6 : Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale à l'occasion de la perte, du vol, de la destruction ou de la saisie des billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par elle.

 

Article 7 : La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par la Banque centrale , ainsi que l'introduction ,  l'usage, la vente, le colportage et la distribution de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique contrefaits ou falsifiés sont sanctionnés par les dispositions pénales en vigueur.

 

Article 8 : La Banque Centrale participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation des changes et du commerce extérieur dont elle évalue les effets sur les équilibres extérieurs de l'économie et sur la stabilité de la monnaie.

 

Article 9 : la Banque Centrale est chargée, pour ce qui la concerne, de l'application de la législation et de la réglementation des changes et du commerce extérieur.

Chercher sur Algerianbanks