-
Décret exécutif N°90-254 du 1er septembre 1990portant modalités de rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque Centrale d'Algérie.
(J.O N°38 du 5 septembre, page 1045)
(Abrogé par le décret N°92-47 du 12 février 1992)
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116-2°);
Vu la loi N°62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d’Algérie ;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 24, 42 et 43 ;
Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du gouverneur de la Banque centrale d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 14 mai 1990 portant nomination des vice-gouverneurs de la Banque centrale d’Algérie ;
Décrète :
Article 1er : La fixation du traitement du gouverneur et des vice-gouverneurs ainsi que tous autres avantages qui s’attachent à leurs fonctions, est déléguée au conseil de la monnaie et au crédit, agissant en tant que conseil d’Administration de la Banque Centrale d’Algéroise.
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er septembre 1990
Mouloud HAMROUCHE.
-
Décret exécutif N°92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie
(J.O N°13 du 19février 1992, page 263)
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 28, 81 et 116;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 24, 26, 42 et 43;
Vu le décret présidentiel N°89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret exécutif N°90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Vu le décret exécutif N°90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics ;
Vu le décret exécutif 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Vu le décret exécutif 90-254 du 1" septembre 1990 portant modalités de rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret exécutif N°91-387 du 16 octobre 1991 portant indemnités au profit des fonctionnaires et 'agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Vu le décret exécutif N°91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, des dispositions du décret exécutif N°91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ;
Décrète :
Article 1er: La rémunération et les avantages servis au gouverneur de la Banque d'Algérie sont alignés sur ceux attachés à la fonction de membre du Gouvernement.
La rémunération et les avantages liés à la fonction de vice-gouverneur de la Banque d'Algérie sont alignés sur ceux attachés à la fonction supérieure de l'Etat classée à la catégorie FI prévue par le décret exécutif 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé.
Pendant l'exercice de leur mandat, le gouverneur et les vice-gouverneurs bénéficient également d'une indemnité spéciale égale à 15% de leur rémunération.
Article 2 : Sont abrogées les dispositions du décret exécutif 90-254 du 1" septembre 1990 susvisé ainsi que tous actes subséquents.
Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI
-
Décret exécutif N°94-318 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 modifiant le décret exécutif N°92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie.
(J.O N°66 du 16 octobre 1994, page 18)
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 81-4 et 116 (alinéa 2);
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 24, 26, 42 et 43 ;
Vu le décret présidentiel N°89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret exécutif N°92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Décrète :
Article 1er : Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret exécutif N°92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie sont modifiées comme suit :
« La rémunération et les avantages liés à la fonction de vice-gouverneur de la Banque d'Algérie sont alignés, à compter du 1er août 1994, sur ceux attachés à la fonction de secrétaire d'Etat ».
(Le reste sans changement).
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI